Philipp Kutter / Voting record

Voting record of Philipp Kutter

11'593 votes · 74.9 % took part · 94.7 % with the group majority

Chiffre 7, art. 2, al. 1 - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 103 LAVS - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
art. 103 LAVS, dispositions transitoires: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
art. 21, al. 1 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
art. 2, 5, 6, 8, 10, 13 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Proposition Matter: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Entering into the matter: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Pas de naturalisation sans identité clairement établie

National Council · 17.475 · Sep 11, 2018

Yes
Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

National Council · 18.420 · Sep 11, 2018

Yes
Moratoire sur le vote électronique

National Council · 17.471 · Sep 11, 2018

Yes
Pouvoirs des curateurs post mortem

National Council · 17.465 · Sep 11, 2018

Yes
Pour des loyers sans rendement initial abusif

National Council · 17.459 · Sep 11, 2018

Yes
Le vote vaut également pour iv. pa. 18.417 Bäumle. Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral: Instauration d'un référendum financier

National Council · 17.446 · Sep 11, 2018

Yes
Elaboration d'une loi fédérale sur le chanvre

National Council · 17.440 · Sep 11, 2018

Yes
Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

National Council · 17.074 · Sep 11, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

National Council · 18.017 · Sep 11, 2018

Yes
Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique

National Council · 18.3000 · Sep 11, 2018

Yes
Art. 9, al. 2: Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

National Council · 16.075 · Sep 11, 2018

Did not take part
Traiter les interventions dans un délai raisonnable

National Council · 17.419 · Sep 10, 2018

Did not take part
Assemblée fédérale. Règles de récusation

National Council · 17.416 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 11, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 4, al. 1, 1bis et 2: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 11, al. 1, let. c: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 9a (le vaut égalment pour l'art. 11a0 et pour la disposition transitoire al. 2): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 9, al. 1ter et 1quater: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 10, al. 1quinquies - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, al. 1ter et al 1quinquies: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 10, al. 3, let. f - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Did not take part
Final vote: Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées

National Council · 17.070 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

National Council · 17.068 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

National Council · 17.066 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

National Council · 17.064 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

National Council · 17.063 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

National Council · 17.048 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

National Council · 17.046 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

National Council · 17.024 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

National Council · 15.073 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

National Council · 15.073 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

National Council · 13.100 · Jun 15, 2018

Yes
Vote on the whole: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 147, al. 1bis, LIFD: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 958e, al. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 857, al. 2bis, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 730a, al. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 725, al. 1 à 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 717a, al. 3, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 716a, al. 1, ch. 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 703, al. 2 et 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 699a CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 699, al. 3, ch. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 698, al. 2, ch. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697d, al. 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697d, al. 1, ch. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697a, al. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697, al. 5: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 693, al. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 675, al. 1 et 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 671, al. 2 à 5 CO (vaut également pour les art. 672, al. 3 à 5 et art. 677a): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 671, al. 5 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 653k, al. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 652a, al. 1, ch. 3 CO (vaut également pour les art. 652i, art. 652j, art. 653 titre marginal, art. 653g, al. 1bis, art. 653j titre marginal, art. 653s, art. 653t, art. 653u, art. 653v, art. 653w, art. 656a, al. 4, ch. 3bis et 4, art. 656b, al. 3, ch. 4bis et 5, art. 704, al. 1, ch. 5, art. 727a, al. 2, art. 959c, al. 2, ch. 15, CO, art. 9, al. 2, et art. 33, al. 2, LFus, art. 20, al. 4 LIFD, art. 7b, al. 2, LHID, art. 5, al. 1ter, LIA et disposition transitoire art. 3): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 653s, al. 1, 2 et 3bis, CO (répétition du vote): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Motion d'ordre Aeschi Thomas (réexamen au vote à l'art. 653s, al. 1, 2 et 3bis CO): Motion d'ordre

National Council · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 20, al. 4 LIFD (vaut également pour l'art. 7d, al. 2 LHIG et art. 5, al. 1ter LIA): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 7, al. 1, let. g, LT (vaut également pour l'art. 9, al. 3, LT): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 653s, al. 1, 2 et 3bis CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 661a, CO (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch. 8bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 653b, al. 1, ch. 4ter, CO (vaut également pour les art. 653c, al. 1 et art. 653t, al. 1, ch. 9ter CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 653b, al. 1, ch. 4bis, CO (vaut également pour les art. 653c, al. 1 et art. 653t, al. 1, ch. 9bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 650, al. 2, ch. 9bis CO (vaut également pour les art. 652bbis, art. 652e, ch. 4, art. 652f, al. 2, art. 653t, al. 1, ch. 7bis, et art. 704, al. 1, ch. 4, et 8ter, CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 650, al. 2, ch. 3bis (vaut également pour les art. 652b, al. 5, art. 653t, al. 1, ch. 8bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 629, al. 4, CO (vaut également pour les art. 629a, art. 630, titre marginal, art. 647, al. 2, art. 650, al. 4, art. 652g, al. 3, art. 736, al. 1, ch. 2, art. 777, al. 3, art. 777bis, art. 777a, titre marginal, art. 777b titre marginal, art. 777c titre marginal, art. 780, al. 2, art. 781, al. 5 et 6, art. 821, al. 2, art. 830, al. 2, art. 830a, art. 831, titre marginal et art. 838a, al. 2, CO ainsi que disposition transitoire art. 7): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 629, al. 2, ch. 4 (vaut également pour les art. art. 631, al. 2, ch. 6, art. 634bis, art. 635, ch. 1, art. 650, al. 2, ch. 4bis, art. 652e, ch. 1, art. 652g, al. 1, ch. 4; art. 704, al. 1, ch. 3, art. 753, ch. 1, art. 777, al. 2, ch. 5, art. 777b, al. 2, ch. 6, art. 777c, al. 2, ch. 1, art. 833, ch. 3 et art. 834, al. 2): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 622, al. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Remplacement d'une expression dans les textes français et italien: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 734f, CO, et dispositions transitoires à l'art. 4 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Dispositions transitoires à l'art. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Did not take part
Art. 71b, al. 1 et 2 LPP: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 71a, al. 1, LPP: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 735c, ch. 1 à 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 735a, al. 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 735, al. 3, let. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 734e, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 734c, al. 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 734a, al. 3, ch. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 734a, al. 2, ch. 4 et al. 3, ch. 2, 5 et 6 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 717, al. 1bis, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 716b, al. 1ter, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 716b, al. 1, 1bis, 2 à 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes
Art. 712, al. 1 et 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 14, 2018

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.