Yves Nidegger

Lawyer · Le Mont-Pèlerin, Vaud · Official register entry · checked Oct 17, 2026National Council · Geneva · Schweizerische Volkspartei · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · Official register entry

Contact

Phone
076/382.48.00
Email
nid [at] nideggerlaw.ch

Address

Chemin du Brésil 4
1801 Le Mont-Pèlerin

Mandates

National Council · Geneva

Dec 2, 2019 – May 11, 2023Nov 30, 2015 – Dec 1, 2019Dec 5, 2011 – Nov 29, 2015Dec 3, 2007 – Dec 4, 2011

Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · Parliamentary group

Dec 2, 2019 – May 11, 2023Nov 30, 2015 – Dec 1, 2019Dec 5, 2011 – Nov 29, 2015Dec 3, 2007 – Dec 4, 2011

Schweizerische Volkspartei · Party

May 12, 2023 – presentDec 2, 2019 – May 11, 2023Nov 30, 2015 – Dec 1, 2019Dec 5, 2011 – Nov 29, 2015Dec 3, 2007 – Dec 4, 2011

Committees

Former committees: Commission de politique extérieure-CN Voyage d’information 2023 de la CPE-N dans les Pays Baltes, Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Participation du Parlement dans le domaine du droit souple (« Soft Law »), Commission de politique extérieure Conseil national, Commission des affaires juridiques Conseil national, Commission judiciaire, Commission des affaires juridiques-CN Iv. pa. (Stamm) Walliser. Autoriser le double nom en cas de mariage, Délégation pour les relations avec le Parlement français

Parliamentary business

29 filed · 634 co-signed · 62 reports

Loi sur les étrangers et l'intégration. Inclure les cas de rigueur dans les contingents d'autorisations des cantons

Pa. Iv. · 21.433 · Mar 19, 2021

Pacte migratoire mondial et City Card

Fra. · 21.7056 · Mar 1, 2021

Pacte migratoire mondial et non-discrimination

Fra. · 21.7055 · Mar 1, 2021

Une opération Papyrus généralisée ?

Fra. · 21.7054 · Mar 1, 2021

Réévaluer le positionnement international et les accords de libre-échange à l'ère du duopole conflictuel Chine-Etats-Unis

Mo. · 20.3738 · Jun 18, 2020

Le Conseil fédéral instrumentalise-t-il l'UE pour sa campagne contre l'initiative de limitation?

Fra. · 20.5083 · Mar 4, 2020

Pacte de l'ONU pour les migrations. Catégories spéciales de comptes dans les banques suisses

Fra. · 18.5589 · Sep 19, 2018

CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Pa. Iv. · 16.461 · Sep 27, 2016

Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l'article 261bis CPS compatible avec les droits de l'homme

Pa. Iv. · 16.421 · Mar 18, 2016

Neutralité. OCDE et G-77

Fra. · 16.5093 · Mar 8, 2016

Global Forum on Transparency. La position apparemment tenable du Panama ne devrait-elle pas inspirer la Suisse?

Fra. · 16.5092 · Mar 8, 2016

Affaire Perinçek. Quel suivi?

Fra. · 15.5561 · Dec 2, 2015

Financement et délais de réalisation de la traversée autoroutière du lac à Genève

Fra. · 14.5344 · Sep 10, 2014

Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

Mo. · 14.3133 · Mar 19, 2014

Banques. N'est-il pas temps de suspendre l'accord sur les clients américains?

Fra. · 13.5546 · Dec 3, 2013

Les gestionnaires indépendants ont-ils été oubliés dans l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux?

Fra. · 13.5545 · Dec 3, 2013

Impôts français sur les successions suisses. Avantages obtenus en échange des concessions faites?

Fra. · 13.5143 · Mar 13, 2013

Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

Pa. Iv. · 12.466 · Sep 25, 2012

Employés de banque suisses livrés à l'inquisition américaine

Fra. · 12.5269 · Jun 6, 2012

Vignettes autoroutières équitables

Mo. · 11.3965 · Sep 29, 2011

The 20 most recently filed.

Voting record

18'188 votes · 84.9 % took part · 96.4 % with the group majority

Médiatisation des procès pénaux. La protection de la personnalité de la victime doit primer. Garantir le droit à une audience à huis clos et à l'exclusion des médias

National Council · 22.3083 · May 4, 2023

No
Préserver les ressources écologiques en régulant l'immigration

National Council · 22.3026 · May 4, 2023

Did not take part
Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée

National Council · 21.4660 · May 4, 2023

Yes
Mesures efficaces contre les mariages forcés

National Council · 21.4541 · May 4, 2023

Yes
gilt auch für 21.4534 Mo. Porchet, 21. 4535 Mo. Marti Min Li, 21.4536 Mo. Studer: Réintroduire dans la LAVI la possibilité d'indemniser les victimes d'actes de violence à l'étranger

National Council · 21.4533 · May 4, 2023

No
Faciliter la mobilité des artistes et des acteurs culturels conformément aux règles de l'Unesco

National Council · 21.4461 · May 4, 2023

No
Faire de la corruption privée une infraction préalable au blanchiment d'argent

National Council · 21.4405 · May 4, 2023

No
Condamnation ferme du Troisième Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public

National Council · 21.4354 · May 4, 2023

No
Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives

National Council · 21.4312 · May 4, 2023

No
Adaptation et extension des articles 88 alinéas 2ss LAsi et 22 alinéa 1 OA

National Council · 21.4295 · May 4, 2023

Yes
Concubinage et séparation. Adapter la législation

National Council · 21.4283 · May 4, 2023

No
Les enfants conçus grâce à un don de sperme devraient avoir la possibilité de connaître leur père biologique dès l'âge de 4 ans

National Council · 21.4206 · May 4, 2023

Yes
Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Les titulaires d’un permis B doivent vraiment être indépendants du point de vue économique

National Council · 21.4194 · May 4, 2023

Yes
Pour un octroi facilité de visas de visiteur aux ressortissants afghans ayant un lien familial avec notre pays

National Council · 21.4097 · May 4, 2023

No
Un jour férié pour célébrer la démocratie

National Council · 21.4075 · May 4, 2023

No
Faciliter la délivrance de visas aux familles des Afghans présents en Suisse et aux défenseurs des droits de l’homme afghans

National Council · 21.4058 · May 4, 2023

No
Etendre les conditions d'octroi d'un visa humanitaire aux militants des droits humains en Afghanistan

National Council · 21.4056 · May 4, 2023

No
Réexaminer rapidement les demandes des Afghans présents (Afghan.e.s présent.e.s) en Suisse

National Council · 21.4055 · May 4, 2023

No
Solidarité avec les femmes afghanes. Pour des contingents de réinstallation supplémentaires

National Council · 21.4054 · May 4, 2023

No
Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes

National Council · 21.3993 · May 4, 2023

Yes

All 18'188 votes →

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.

Speeches by business

295 speeches

Open the business →

May 4, 2023 · National Council

The Official Bulletin is digitised from the Winter session of 1999; earlier speeches are not recorded. Chairing a debate does not count as speaking.

Cases

56 cases

Only decisions that name their counsel in full can be listed here, so this is a floor on a practice rather than the whole of it.

Other lawyers in Le Mont-Pèlerin →