Werner Salzmann / Voting record

Voting record of Werner Salzmann

8'122 votes · 95.0 % took part · 95.5 % with the group majority

Vote on the whole: Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires

National Council · 17.057 · Sep 13, 2018

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 5, al. 1 et 2 PFCC: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 23a, al. 4 - vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 3, al. 3 et art. 23a PFCC: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 20, al. 6 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. LHID, et art. 5, al. 1quinuies LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 20, al. 5 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 3 LHID, et art. 4a, al. 4 LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 20, al. 5 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 3 LHID, et art. 5, al. 1quater, let. a LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 20, al. 4 et 7 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 2 et 5 LHID, l'art. 4a, al. 4 et art. 5, al. 1ter LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 20, al. 3 et 5 à 7 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 78g, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 25abis, al. 1: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 25abis, al. 1: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 25a LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 24c LHID (vaut également pour l'art. 61a LIFD): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 24a, al. 1, let. c et al. 2, let. f LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al. 4 (nouveau): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 196, al. 1bis: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al 1b LIFD (selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al 1b LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 196, al. 1a LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 68, al. 2 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 36, al. 3 LIFD (Vaut également pour l'art. 38a): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 33, al. 1, let. g et al. 1bis LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Noagainst the group
Art. 7, al. 1 LHID: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 18b, al. 1 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 18b, al. 1 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Art. 18b, al. 1 LIFD: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
art. 9 Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
art. 84a Loi sur l'asile: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 55a Loi fédérale sur les étrangers: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
scinder le projet en deux: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Chiffre 7, art. 2, al. 1 - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Art. 103 LAVS - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Noagainst the group
art. 103 LAVS, dispositions transitoires: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
art. 21, al. 1 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
art. 2, 5, 6, 8, 10, 13 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

No
Proposition Matter: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · 18.031 · Sep 12, 2018

Yes
Pas de naturalisation sans identité clairement établie

National Council · 17.475 · Sep 11, 2018

No
Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

National Council · 18.420 · Sep 11, 2018

No
Moratoire sur le vote électronique

National Council · 17.471 · Sep 11, 2018

No
Pouvoirs des curateurs post mortem

National Council · 17.465 · Sep 11, 2018

No
Pour des loyers sans rendement initial abusif

National Council · 17.459 · Sep 11, 2018

Yes
Le vote vaut également pour iv. pa. 18.417 Bäumle. Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral: Instauration d'un référendum financier

National Council · 17.446 · Sep 11, 2018

No
Elaboration d'une loi fédérale sur le chanvre

National Council · 17.440 · Sep 11, 2018

Yes
Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

National Council · 17.074 · Sep 11, 2018

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

National Council · 18.017 · Sep 11, 2018

Yes
Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique

National Council · 18.3000 · Sep 11, 2018

Yesagainst the group
Art. 9, al. 2: Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

National Council · 16.075 · Sep 11, 2018

No
Traiter les interventions dans un délai raisonnable

National Council · 17.419 · Sep 10, 2018

Yes
Assemblée fédérale. Règles de récusation

National Council · 17.416 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 11, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 4, al. 1, 1bis et 2: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

No
Art. 11, al. 1, let. c: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 9a (le vaut égalment pour l'art. 11a0 et pour la disposition transitoire al. 2): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 9, al. 1ter et 1quater: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

No
Art. 10, al. 1quinquies - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

No
Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, al. 1ter et al 1quinquies: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 10, al. 3, let. f - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

National Council · 16.065 · Sep 10, 2018

Yes
Final vote: Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées

National Council · 17.070 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

National Council · 17.068 · Jun 15, 2018

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

National Council · 17.066 · Jun 15, 2018

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

National Council · 17.064 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

National Council · 17.063 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

National Council · 17.048 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

National Council · 17.046 · Jun 15, 2018

No
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

National Council · 17.024 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 15, 2018

No
Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

National Council · 16.457 · Jun 15, 2018

No
Final vote: Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

National Council · 15.073 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

National Council · 15.073 · Jun 15, 2018

Yes
Final vote: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

National Council · 13.100 · Jun 15, 2018

No
Vote on the whole: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 147, al. 1bis, LIFD: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 958e, al. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 857, al. 2bis, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 730a, al. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 725, al. 1 à 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 717a, al. 3, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 716a, al. 1, ch. 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 703, al. 2 et 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 699a CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

No
Art. 699, al. 3, ch. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 698, al. 2, ch. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697d, al. 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697d, al. 1, ch. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697a, al. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes
Art. 697, al. 5: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 15, 2018

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.