Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le chapitre 2 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre.

Begründung

Ces dernières années, outre un arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation concernant un projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, visant à exonérer les titres dans certains domaines qui sont menacés par un déplacement des transactions vers l'étranger. En effet, certaines transactions sur certains titres ou avec certains types d'acteurs financiers échappent à la Suisse, désavantagée par le droit de timbre. L'UDC s'est prononcée favorablement lors de la consultation. Elle demande cependant au Conseil fédéral d'abolir purement et simplement le droit de négociation, afin que les petits porteurs puissent également profiter dans un deuxième temps de cet allègement fiscal. Il faut sans conteste renoncer à toute mesure de compensation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 132, al. 1er, de la constitution attribue à la Confédération la compétence de percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs. Ainsi, conformément à la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT), la Confédération perçoit un droit de timbre de négociation sur le commerce de papiers-valeurs, en plus du droit de timbre d'émission et du droit de timbre sur les primes d'assurance.

Le droit de timbre de négociation prélevé sur les transactions de titres et réglé au chapitre 2 de la LT a rapporté environ 2 milliards de francs à la Confédération en 1998 et en 1999. En 2000, le produit de cet impôt se montait à 2,8 milliards de francs. Ces chiffres montrent clairement que le droit de timbre de négociation constitue une source de recettes importante pour la Confédération.

2. Ces dernières années, la question de l'abolition partielle ou totale du droit de timbre de négociation a souvent été posée. Par la suite, divers allègements ont été octroyés dans le cadre de la révision partielle de la LT du 4 octobre 1991, de celle du 19 mars 1999 (décidée en procédure d'urgence) et de la révision partielle du 15 décembre 2000.

Les allègements déjà adoptés ont été décidés en grande partie pour tenir compte de la globalisation des marchés et de la pression qu'entraîne une concurrence toujours plus forte entre les places financières mondiales. Pour permettre à la Suisse de rester une place financière attrayante pour les investisseurs et éviter que les opérations boursières n'émigrent sur d'autres places boursières, les mesures nécessaires ont été prises dans le cadre de procédures d'urgence : les allègements octroyés dans certains secteurs des opérations boursières permettent de supprimer les désavantages pour la Suisse au niveau de la concurrence, mais ils entraînent aussi des pertes de recettes pour la Confédération ; ils sont toutefois supportables dans le contexte d'une utilisation prudente des finances fédérales.

3. La suppression du droit de timbre de négociation sans compensation, que demande l'auteur de la motion, ne peut recevoir l'aval du Conseil fédéral. Le droit de timbre de négociation doit être maintenu, car il est une source de recettes pour la Confédération ; du point de vue de la politique financière, sa suppression poserait des problèmes difficilement surmontables aujourd'hui comme dans l'avenir.

Ainsi que l'indiquent les dernières analyses de l'évolution possible des finances fédérales ces prochaines années, les surplus de recettes prévus au plan financier pourraient rapidement disparaître. Cela serait en particulier le cas si la quote-part de la Confédération aux majorations futures de la taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice de l'AVS/AI devait être supprimée. Dans ces conditions, il est donc clair que la Confédération ne pourra satisfaire tout le monde, que ce soit en matière de dépenses ou de baisse d'impôts. Il est clair également qu'elle aura grand besoin des recettes que rapportera le droit de timbre de négociation pour équilibrer son budget. Par conséquent, les allègements accordés dans le domaine du droit de timbre de négociation continueront à être limités aux secteurs financiers les plus touchés par la concurrence et la fuite des transactions vers l'étranger. Le risque de voir émigrer les investissements à l'étranger devrait être assez restreint pour ce qui est des clients privés et des petits investisseurs. En effet, la différence de montants des frais de transactions n'est pas pour eux un facteur déterminant pour déplacer leurs opérations en titres dans tel ou tel pays. Ils attachent en revanche une très grande importance à la qualité des services, à la stabilité ainsi qu'à la discrétion des places financières. C'est pourquoi lors de leur session d'hiver 2000, les Chambres fédérales ont pris la décision de restreindre la révision partielle urgente du droit de timbre de négociation aux secteurs économiques pour lesquels le risque de fuite des transactions vers l'étranger était le plus important.

4. Il faut enfin rappeler que le Conseil fédéral rejette l'instauration d'un impôt sur les gains en capital demandée par une initiative populaire. Il serait en effet difficile d'expliquer aux citoyens suisses que certaines personnes qui réalisent en bourse des gains parfois substantiels, mais non imposés, seraient en plus dispensées d'acquitter un très modeste droit de timbre de négociation. Sans compter que les chiffres d'affaires réalisés lors de transactions de papiers-valeurs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour éviter qu'elle ne s'ajoute au droit de timbre d'émission et au droit de timbre de négociation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.