Wortlaut

La région Montreux-Villeneuve avec son château de Chillon est un site touristique de très grande importance et la beauté du paysage y est incomparable.

Depuis de nombreuses années, une entreprise exploite une carrière dans les monts d'Arvel, qui, d'année en année, a défiguré ce site jusqu'à y créer une balafre intolérable et visible à des kilomètres à la ronde.

Or, l'entreprise en question a mis un projet d'extension de cette carrière à l'enquête en 1998, mais qui a entre-temps été remplacé par un nouveau projet sous forme d'une énorme baignoire, ou dent creuse, qui modifie sensiblement la topographie des lieux. Quand bien même ce projet serait moins dommageable en ce qui concerne l'environnement, il n'en reste pas moins qu'il triple la partie supérieure de la balafre et ne permet pas une remise en état satisfaisante des lieux qui s'avère indispensable pour un site classé d'importance nationale (IFP 1515).

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage n'a pas encore délivré le permis de défricher. Le Conseil d'État du canton de Vaud n'a pas encore pris sa décision.

Je me permets de poser la question suivante :

Le Conseil fédéral est-il disposé à user de toute son influence pour protéger efficacement ce site exceptionnel, pour faire en sorte que ce paysage retrouve son état naturel et qu'une solution acceptable soit recherchée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La région Montreux-Villeneuve avec son château de Chillon et les dents du Midi comme toile de fond constitue un site d'une très grande beauté et d'un grand attrait touristique. Ce paysage est toutefois partiellement altéré par les atteintes les plus diverses portées par l'homme, telles que la route nationale A9, la zone industrielle et commerciale de Villeneuve et la carrière des monts d'Arvel.

Une concession d'exploitation est nécessaire pour l'extension projetée de cette carrière. Étant donné que le projet empiète sur l'aire forestière, il requiert, en outre, une autorisation de défrichement. Les deux décisions relèvent de la compétence du canton de Vaud. Avant d'accorder une autorisation de défrichement, le canton doit toutefois consulter l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) lorsque la surface à défricher excède 5000 mètres carrés (art. 6 de la loi sur les forêts ; RS 921.0).

Même si elle est prise par le canton, la décision concernant le défrichement constitue une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2, let. b, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Les monts d'Arvel sont situés à l'intérieur - bien qu'un peu sur le bord - de la région Tour d'Aï-Dent de Corjon, qui est inscrite depuis 1998 comme objet No 1515 dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - IFP (OIFP ; RS 451.11). Le canton doit donc juger si l'extension de la carrière pourrait altérer sensiblement l'objet inscrit dans l'IFP ou soulève une question de fond et qu'il doit donc soumettre le projet pour expertise à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, conformément à l'article 7 LPN.

L'article 6 LPN revêt une importance particulière pour la décision cantonale de défrichement. Selon cet article, un objet inscrit à l'IFP mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible. La règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact ne souffre d'exception que si le projet présente des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également.

Ont notamment le droit de recourir contre la décision cantonale de défrichement les communes et les organisations d'importance nationale qui se vouent à la protection de la nature et du paysage, mais aussi l'OFEFP (art. 46 de la loi sur les forêts, art. 12 et 12b LPN).

Compte tenu de cette situation, une prise en compte correcte des intérêts de la protection de la nature et du paysage est garantie. Pour le Conseil fédéral, il n'y a donc aucune raison d'intervenir dans une procédure cantonale en cours.

Réponse du Conseil fédéral.