Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever substantiellement par rapport au plan financier actuel les subventions de base qu'il versera aux universités cantonales pendant la période 2002 à 2012, en vertu des articles 14 et 15 de la loi sur l'aide aux universités.

Begründung

La matière grise, autrement dit la formation, est notre matière première puisque l'enseignement et la recherche universitaires insufflent à la place économique suisse la capacité d'innover. Les sciences - partenaire critique et indépendant du dialogue - jouent un rôle capital dans le maintien des emplois en Suisse et dans le développement des entreprises tout en garantissant la démocratie et en en assurant le fonctionnement. Maintenir l'indépendance - particulièrement financière - de nos universités est donc l'une des toutes premières tâches futures de l'État.

Dans un mémoire daté d'août 2000 du Groupement de la science et de la recherche (GSR), M. Charles Kleiber, secrétaire d'État, a expliqué qu'en comparaison internationale, les performances scientifiques de la Suisse étaient en train de baisser. Il a fait remarquer que l'industrie suisse investissait davantage dans les universités étrangères que dans les universités suisses et que ces dernières devaient faire face à une concurrence nationale et internationale accrue alors que les moyens financiers dont elles disposent stagnent voire diminuent légèrement. L'assainissement des finances de la Confédération et des cantons, objectif déclaré prioritaire, les a obligées à lutter avec moins de moyens en termes réels contre des concurrents scientifiques et économiques autrement plus offensifs que naguère.

Tout le monde ou presque s'accorde à dire que la Suisse a un grand retard à rattraper, les investissements dans la formation universitaire ayant été ces dernières années renvoyés à des jours meilleurs pour cause d'assainissement du budget. Il est donc grand temps que, la situation s'étant dans l'intervalle améliorée, nous réinvestissions en priorité dans ce secteur qui est essentiel en termes de concurrence pour l'avenir du pays, pauvre en matières premières. Dans ces conditions, je demande, par rapport au plan financier actuel (c. à d. par rapport aux chiffres mentionnés dans le message 98.070 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003), un accroissement substantiel des subventions de base que la Confédération verse chaque année aux universités cantonales, accroissement qui pourrait se chiffrer à 60 millions de francs (valeur de 2001) pour chacune des dix prochaines années. Ainsi, la Confédération ferait passer graduellement de 380 millions de francs en 2000 à 1 milliard de francs en 2012 son engagement financier en faveur des universités cantonales.

Ma demande s'appuie sur les considérations suivantes :

- Investissements opérés par nos concurrents à l'étranger

Si la Confédération soutenait encore les universités cantonales en 1980 à raison de 44 000 francs par étudiant ayant obtenu un premier diplôme universitaire, cette somme - corrigée de l'inflation - n'était plus que de 30 500 francs en 1998, bien que nous ayons des chiffres plus grands. En %, les subventions de base par premier diplôme ont diminué de 31 % entre 1980 et 1998 (source : Conférence universitaire suisse, CUS).

Depuis 1990, les autres pays à économie développée rivalisent de prouesses en matière d'investissements dans la formation universitaire. Un premier relevé effectué par le GSR montre en effet que les dépenses opérées par les principaux concurrents ont connu une progression considérable, tant en nombre qu'en % de leur produit intérieur brut : aux États-Unis, les investissements dans l'enseignement universitaire et dans la recherche et le développement se sont accrus de 56 % entre 1990 et 1996 (estimations pour la période 1998 à 2004 : plus 30 %); en Grande-Bretagne, la progression a été de 42 % (estimations pour la période 1998 à 2005 : plus 30 %); en France, elle a été de 34 % (estimation pour 1998 et les années suivantes : plus 5 % par an); enfin en Autriche, elle a été de 29 % (estimation pour 1998 et les années suivantes : plus 4 % par an). En Suisse par contre, elle n'a atteint que 1,9 % entre 1990 et 1998, et on s'attend à une nouvelle progression de cet ordre jusqu'en 2001 (sources : "Basler Zeitung", CUS et GSR). Le message prévoit donc une augmentation de 9,2 % pour 2002 et pour 2003. Certains des pays cités sont certes partis d'un niveau plus bas que nous. Il n'empêche que la position de leader que nous occupions jusqu'à présent est remise en question et que nous allons devoir redoubler d'efforts si nous voulons conserver notre avance.

De plus, nos universités déplorent une importante fuite des cerveaux, notamment en direction des États-Unis, pays qui attire les jeunes par les conditions de travail et les innombrables possibilités qu'il offre. On estime à plus de 700 - les chiffres exacts manquent pour les raisons qu'on comprendra - le nombre des scientifiques suisses ayant émigré aux États-Unis au cours des cinq dernières années.

- Combler le fossé entre les EPF et les universités cantonales

Dans une interpellation datée du 28 septembre 1999 et intitulée "Financement déséquilibré des écoles supérieures", M. Plattner, député au Conseil des États, a exposé le déséquilibre considérable qui existe entre le financement des EPF et des universités cantonales (calcul du financement par étudiant dans les unes et dans les autres). La distorsion qui profite aux EPF s'accroît par le fait que les cantons de résidence des étudiants qui choisissent d'étudier à l'EPF n'ont pas à acquitter la redevance prévue par l'Accord intercantonal universitaire. Le Conseil fédéral a confirmé dans sa réponse à l'interpellation Plattner ledit déséquilibre, en le relativisant ; ce faisant, il a constaté qu'une mesure de correction certes partielle (un relèvement général des contributions, notamment celui des subventions dont bénéficieraient les universités cantonales) avait déjà été prévue pour la période de subventionnement 2000-2003.

Cela est fort louable, mais insuffisant, étant donné les sommes d'argent dont ont besoin les universités cantonales. En outre, le volume du financement supplémentaire est bien trop faible.

Le Conseil fédéral et les cosignataires de la présente motion accordent la priorité des priorités à la formation et à la recherche. Dans le message 98.070 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003, le gouvernement reconnaît la nécessité d'accroître la capacité des hautes écoles et d'améliorer leur caractère concurrentiel tant en Suisse qu'à l'étranger. "Réformer et investir", tel est le mot d'ordre dudit programme. Il y a belle lurette qu'aucun canton n'a plus les moyens d'entretenir une université concurrentielle - les sommes allouées à chacune des EPF sont là pour le prouver. Il appartient donc à la Confédération de relever de manière substantielle les subsides qu'elle accorde aux universités cantonales afin qu'elles continuent à assumer leurs tâches de formation et de recherche. Étant donné que les crédits spéciaux de la Confédération, tels que les fonds avec lesquels elle subventionne les projets de coopération et les pôles de recherche, ainsi qu'une grande partie des moyens dont dispose le Fonds national profitent principalement aux sciences de la nature, il s'agira de relever les contributions de base versées aux universités qui en feront profiter toutes les facultés, y compris les facultés des sciences humaines et des sciences sociales. En résumé donc, je demande au Conseil fédéral de relever substantiellement par rapport au plan financier actuel les subventions de base qu'il verse chaque année aux universités cantonales. Je pense que ce relèvement pourrait être d'environ 15 % par année par rapport aux chiffres figurant dans le message 98.070 (Encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003).

Pour les cosignataires de cette motion, il va de soi que le Conseil fédéral :

1. devra veiller à ce que les fonds supplémentaires profitent réellement aux universités cantonales et que les cantons universitaires ne s'en servent pas pour réduire les sommes qu'ils affectent au fonctionnement de leur université ; il pourra alors soumettre, avec le message correspondant, les modifications législatives qui seront nécessaires ;

2. sera tenu, en contrepartie de ces fonds supplémentaires, de négocier avec les cantons pour qu'ils accordent une large autonomie à leur université, s'ils ne l'ont déjà fait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépenses globales des universités accusent une croissance de 10,2 % de 1996 à 2002 ("Finances des hautes écoles", OFS, 1996, et document de travail de la Conférence des recteurs des universités suisses du 14 mars 2001, comprenant les indications des universitaires ; document non publié). Les cantons universitaires, la Confédération et les cantons non universitaires y ont participé dans des proportions différentes.

- Les cantons universitaires ont sensiblement réduit les ressources allouées à leur université pour les dépenses courantes. Ces ressources sont en recul de 10 % approximativement en 1999 par rapport à 1996 ("Finances des hautes écoles", OFS, 1996 et 1999).

- Les subventions fédérales de base - soit la participation aux charges d'exploitation des universités - ne progressent que de 0,6 % (Compte et plan financier OFES) pendant la période de 1996 à 2002.

- En revanche, d'importantes ressources supplémentaires alimentent le système universitaire par le biais des compensations horizontales (Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, en force jusqu'en 1998, puis Accord intercantonal universitaire, AIU, introduisant, dès 1999, une participation financière par étudiant sensiblement majorée): de 1996 à 2002, les financements basés sur l'accord intercantonal augmentent de 62 %. Cette croissance est assumée à la fois par les cantons universitaires - compensant partiellement la réduction mentionnée ci-dessus - et les cantons non universitaires, lesquels participent ainsi dans une proportion essentielle à l'augmentation des dépenses globales signalée plus haut.

Les ressources financières dont les universités disposent pour couvrir leurs dépenses courantes se répartissent comme suit entre les différents bailleurs de fonds (situation 1999 ; "Finances des hautes écoles", OFS, 1999).

Les subventions fédérales de base allouées en vertu de la loi sur l'aide aux universités couvrent 13 % des dépenses des universités. Si l'on ajoute les subsides du Fonds national ainsi que les autres mandats et subsides de recherche assumés par la Confédération (par ex. PP, CTI, projets UE, etc.), la part fédérale passe à 24 %. Les cantons universitaires assument 44 % et les cantons non universitaires - au travers de l'AIU - 13 % des charges des universités. Le financement public (Confédération, cantons et communes) couvre 81 % des dépenses courantes des universités.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion sur le principe que les universités ont besoin de ressources supplémentaires pour assumer leur mission et notamment pour défendre la compétitivité internationale du système universitaire suisse. En conséquence, les tranches annuelles inscrites au plafond de dépenses pour les subventions de base sont déjà en augmentation pour les années 2002 et 2003. Pendant les années de subventionnement 2002 et 2003 (subventions payables en 2003 et 2004), les universités toucheront une subvention fédérale qui est en progression d'environ 8 %. Le Conseil fédéral répond ainsi en partie à l'objet de la motion pour les années à venir.

Un effort supplémentaire de la Confédération se justifie dans les années à venir notamment pour couvrir d'importants besoins de rattrapage dans le domaine de l'enseignement universitaire. L'encadrement des étudiants s'est considérablement détérioré ces dernières années, notamment en sciences humaines et sociales, de sorte que la qualité de la formation universitaire est en péril. Cette situation est dommageable non seulement à l'enseignement mais aussi à la recherche.

L'auteur de la motion entend lier l'augmentation de la subvention fédérale à la condition que les cantons universitaires renoncent à réduire leur propre contribution à leur université. Il reste à étudier si un tel dispositif nécessite une base légale.

Quant à l'autre condition mentionnée dans la motion, celle de l'autonomie des universités, la Confédération est tenue de respecter la compétence des cantons universitaires. Dans un esprit de partenariat, elle les encouragera cependant à concéder aux universités l'autonomie nécessaire à une gestion moderne. Cette question est aussi étudiée dans le contexte de la préparation d'un nouvel article constitutionnel sur l'enseignement supérieur. Au cas où le Conseil fédéral jugerait nécessaire de créer auparavant des instruments légaux, il les proposera dans le message sur la formation, la recherche et la technologie de la période 2004-2007.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer à l'heure actuelle sur l'ampleur de l'augmentation des crédits qu'il proposera dans ce message ; la question nécessite un examen approfondi lors de la préparation du message.

La position du Conseil fédéral et la motion tendent vers le même but. Il y a divergence, cependant, par rapport au calendrier et au fait que, pour le Conseil fédéral, l'ampleur de l'augmentation des crédits reste à l'heure actuelle une inconnue.

Sur le plan de la forme, enfin, on observera que la motion n'est pas suffisamment concrète comme mandat formel donné au Conseil fédéral et qu'elle est liée à des conditions que le Conseil fédéral n'est pas à même de remplir à lui seul.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.