Wortlaut

À la fin de février 2001, certains organes de presse ont affirmé qu'outre ses émetteurs spéciaux de Loèche, Swisscom aurait vendu à la société américaine de télécommunications Verestar le terrain sur lequel sont bâties les antennes de SATOS 3.

Si l'on en croit le message relatif à son financement, SATOS est un système de transmission et de communication d'importance nationale : il est donc difficile de croire que le Conseil fédéral n'aurait pas empêché cette vente, car de telles installations devraient rester propriété de la Confédération et être exploitées par du personnel fédéral.

Je prie le Conseil fédéral de s'exprimer sur cet état de fait et d'indiquer comment l'on pourrait remédier à cette situation insatisfaisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur l'entreprise de télécommunications du 30 avril 1997, Swisscom SA est, en principe, responsable de la vente d'installations ou de parties de l'entreprise. D'un point de vue juridique, la vente des émetteurs de Loèche ne saurait être contestée : l'entreprise avait le droit de vendre les parcelles en question. Pour les raisons qui suivent, nous n'avions aucune raison de nous opposer à cette transaction :

Swisscom SA a annoncé à la Confédération son intention de vendre ses stations terriennes de communication par satellite dès le 9 mai 2000. Il a donc été possible de trouver une solution satisfaisante pour le système SATOS 3, utilisé par le DDPS, en le scindant de l'installation à usage commercial. En d'autres termes, le système SATOS 3 n'a pas été affecté par la vente de la station d'émission. Nous tenons à souligner que, lors de cette opération, on s'est véritablement attaché à préserver les intérêts et la sécurité du pays. Pour ce faire, le DDPS et Swisscom ont étudié plusieurs scénarios permettant à l'armée d'exploiter sa propre station d'émission. Au final, ils ont opté pour la solution consistant à procéder à un redécoupage du terrain et à en céder une partie, complétée de 20 autres parcelles, à la Confédération. L'acte de vente a été établi à Loèche le 15 novembre 2000 et le registre foncier modifié, en conséquence, le 3 janvier 2001, avec effet au 1er janvier 2001. Le DDPS et Swisscom se sont entendus sur les modalités d'entretien et d'exploitation de l'installation (Loèche-6, miroir parabolique du système d'écoute des communications par satellite SATOS 3) applicables jusqu'à ce que celle-ci devienne indépendante. Verestar s'est engagée auprès de Swisscom à accepter que le DDPS dispose, jusqu'à la fin mars 2002 au plus tard, d'un secteur clos dans l'enceinte du site et à prendre les mesures nécessaires. Cette solution a été adoptée en accord avec le DDPS qui dispose ainsi d'un délai suffisant pour procéder au transfert dudit secteur. Les composantes classifiées de l'installation SATOS 3 sont intégrées dans d'autres installations du DDPS.

Quant aux composantes non classifiées, leur entretien et leur exploitation continuent d'être assurés par l'Entreprise suisse d'électronique (SE). Les collaborateurs de Swisscom qui travaillaient dans le secteur satellite ont, pour l'essentiel, été maintenus en poste lors du rachat par Verestar. Rappelons pour mémoire qu'ils ont fait l'objet d'une procédure spécifique lors de la création du site du DDPS de Loèche-6 et qu'ils sont donc "agréés Défense". Le DDPS et Swisscom considèrent donc que la solution retenue, à savoir la vente des parcelles concernées au DDPS, ainsi que la collaboration entre ce dernier et l'entreprise Verestar (maintien d'un secteur clos dans l'enceinte du bâtiment principal jusqu'à la fin mars 2002 au plus tard, alimentation en eau et en énergie) ne contreviennent ni aux intérêts du DDPS, ni à ceux du pays.

Par ailleurs, un groupe de travail interdépartemental est en train d'examiner les moyens de couvrir les besoins de la Confédération, des cantons et de l'armée en matière de transmission. S'il apparaît que de nouvelles dispositions légales s'imposent, elles seront intégrées lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision et de la loi sur les télécommunications. Signalons enfin que le groupe étudie aussi s'il convient que la Confédération acquière certaines installations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.