Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte les modifications ou ajouts suivants dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de réalisation 2000-2003 en matière d'organisation du territoire :

1 Points forts

1.1 Cohérence des politiques fédérales

1.1.1 Regroupement des plans sectoriels (2.06 à 2.09) en un seul plan, ou harmonisation de ces plans avec prise en compte des politiques fédérales pertinentes, notamment en matière de politique économique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

1.1.2 Faire dépendre les subventions fédérales des plans directeurs cantonaux (art. 30 LAT).

1.1.3 Harmonisation des exigences environnementales avec les principes de la concentration spatiale en vue de faire en sorte qu'au moins au niveau du plan d'affectation, la sécurité du droit soit garantie quant à l'affectation autorisée.

1.2 Politique des agglomérations

1.2.1 Élaboration d'une politique des agglomérations en concertation avec les cantons concernant :

- les problèmes généraux liés au mitage de l'espace, à l'inefficacité des investissements en infrastructures, etc.;

- les problèmes particuliers liés à la sécurité, au social, au trafic, etc.

1.2.2 Politique des agglomérations concernant non seulement les grandes villes et les banlieues, mais aussi les agglomérations petites ou moyennes, et sans s'arrêter aux frontières cantonales et, si possible, nationales, y compris les régions de montagne et les régions périphériques ainsi que le Plateau en général.

1.2.3 Collaboration dans tous les domaines de la politique tripartite des agglomérations avec les cantons et les villes et communes, et au sein des institutions intercantonales (qu'elles intéressent deux cantons ou plus).

1.3 Décentralisation et libéralisation du service public

1.3.1 Garantir un approvisionnement de base suffisant malgré la décentralisation de l'urbanisation, et

1.3.2 le cadre réglementaire avec les inévitables objectifs politiques et juridiques.

1.4 Intégration dans l'aménagement du territoire au niveau européen

1.4.1 Promotion de la coopération transfrontière des cantons et intégration des politiques fédérales, et

1.4.2 prise en compte des cantons dans l'élaboration de l'aménagement du territoire à un niveau international.

1.5 Intégration de la politique régionale

1.5.1 Considérer la politique régionale comme une mission commune à la Confédération et aux cantons, intégrée dans l'aménagement du territoire, notamment des cantons, et harmonisée avec celui-ci,

1.5.2 comme le prévoit la motion concernant la politique de cohésion (des deux Chambres).

2 Domaines non prioritaires : révision totale de la LAT (1.05), bases concernant l'aire forestière (2.02.1), installations sportives (2.15) et logement (2.16).

3 Réformes organisationnelles

3.1 Actions concrètes visant à aménager et à développer le territoire - moins de documents, surveillance du territoire.

3.2 Associer les cantons - compte tenu de leur rôle central, dès la préparation des projets de plans sectoriels par l'administration fédérale.

3.3 Renforcement des plans directeurs cantonaux

3.3.1 Rechercher la coordination essentiellement au niveau de la préparation des plans directeurs et des plans sectoriels, c'est-à-dire prise en compte précoce par la Confédération des procédures cantonales et, inversement, information mutuelle, recherche de solutions.

3.3.2 Prise en compte précoce par l'OFEFP (Environnement 1.06.2) des procédures cantonales d'établissement des plans directeurs, se laisser lier à long terme et d'une façon générale et se couvrir.

3.3.3 Procéder à cette prise en compte précoce s'agissant également de services décentralisés et libéralisés tels que CFF, EPF, Swisscom, etc., du moins dans le domaine des objectifs prévus au niveau politique (loi, mandat ou contrat de prestations, etc.).

3.4 Aménagement des conceptions et plans sectoriels de la Confédération

3.4.1 Promouvoir la tendance à l'aménagement, mais veiller à la concertation, par exemple dans le domaine du trafic (2.06 à 2.09).

3.4.2 Procédures et caractère contraignant uniquement par le biais du plan directeur cantonal, sauf dispositions fédérales particulières.

3.5 Intégration appropriée du DETEC et de l'ODT - dans les procédures politiques et juridiques au niveau du Conseil fédéral, des départements et en relation avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation. Les priorités selon décision du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 sont cependant maintenues.