Wortlaut

Sur la base du prochain rapport sur les subventions, le Conseil fédéral est chargé d'indiquer au Parlement, dans un projet, comment il entend réduire les subventions d'au moins un milliard de francs (soit de quelque 3,5 % de toutes les subventions) à compter de la nouvelle législature.

Begründung

Le dernier rapport sur les subventions a chiffré un potentiel annuel d'économies de 110 millions de francs environ, nettement insuffisant en regard des 28 milliards de francs de subventions versées. L'examen des subventions a pour objectif de contrôler si les subventions décidées répondent aux buts assignés et si elles ne se trompent pas de destinataires. Aux termes de la loi sur les subventions, elles doivent être examinées tous les six ans au moins. La motion demande qu'au-delà de ce type de contrôle soient exposées les possibilités d'économies. En examinant le plan financier 2003-2005, on constate qu'une réduction des dépenses courantes est d'une importance primordiale. Le Conseil fédéral est chargé de présenter des solutions permettant d'économiser au moins un milliard de francs de subventions. Il présentera celle qui lui paraît politiquement la plus praticable, étant donné qu'il a une vue d'ensemble de toutes les subventions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'article 5 de la loi sur les subventions (RS 616.1), le Conseil fédéral est tenu d'examiner, tous les six ans au moins, les dispositions sur les aides financières et les indemnités et de faire un rapport au Parlement. Il doit notamment contrôler si les subventions sont suffisamment motivées au regard des intérêts de la Confédération, si elles répondent à une répartition judicieuse des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, si elles atteignent leur but de manière économique et efficace, si elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables et si elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière.

Le premier examen complet des subventions a eu lieu en deux étapes : la première s'est achevée en 1997, la deuxième en 1999. Les diverses mesures prises à l'issue de ce premier examen sont encore en cours d'exécution. Quant au prochain rapport, il sera probablement rendu au milieu de la prochaine législature (2003-2007).

En analysant l'effet d'économie, il faut se rappeler que le mandat légal de contrôle des subventions a principalement pour objet de vérifier la conformité des dispositions des lois spéciales et des ordonnances avec principes de la loi sur les subventions. L'examen des subventions n'a donc pas le caractère d'un programme d'économie, comme le Conseil fédéral l'a relevé plusieurs fois. La question de savoir dans quelle mesure les prestations de l'État peuvent être financées et comment il faut répartir les maigres ressources fiscales entre les différentes tâches qui sont en concurrence doit être abordée dans le cadre de la politique budgétaire.

Pour le Conseil fédéral, le frein aux dépenses constitue le principal instrument garantissant une politique financière durable. Il devrait remplacer l'objectif budgétaire 2001 et, après son acceptation par le peuple et les cantons, entrer en vigueur en 2003 au plus tôt. Dès lors, les dépenses autorisées seront déterminées en fonction des recettes et de la situation conjoncturelle. Les comptes doivent être équilibrés sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Lorsque les dépenses excèdent le plafond, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de les compenser par des mesures d'économie pour les années suivantes. Ces mesures d'économie ne se limiteraient pas aux subventions, mais pourraient s'étendre à toutes les dépenses de la Confédération.

Par ailleurs, le Conseil fédéral constate qu'en raison des délais, il n'est déjà plus possible de répondre à la demande du groupe de l'Union démocratique du centre de présenter, avant le début de la nouvelle législature, des projets de réduction des subventions fondés sur le prochain rapport sur les subventions. Enfin, il relève que l'examen des subventions et les mesures d'économie ne poursuivent pas le même but et qu'il faut, par conséquent, traiter ces deux objets séparément. Il n'a en tout cas pas l'intention de présenter des mesures de réduction des subventions en dehors du cadre de la concrétisation du frein aux dépenses, car il estime qu'un projet se limitant uniquement à une réduction des subventions n'est pas propre à atteindre le but recherché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.