Wortlaut

En vertu du traité du 25 novembre 1895 entre la Suisse et l'Italie, la Confédération est au bénéfice d'une concession accordée aux CFF pour la construction et l'exploitation du tronçon reliant le tunnel du Simplon (milieu) à Iselle. Diverses conventions ultérieures précisent que la technique ferroviaire suisse sera aussi installée entre Iselle et la gare de Domodossola et que les entreprises de chemin de fer suisses pourront donc la desservir. Ces infrastructures appartiennent cependant FS et ce sont elles qui pourvoient à leur entretien. La concession et les droits qui y sont attachés expirent en 2005. Actuellement, des négociations sont en cours au sujet de la prolongation de cette concession.

Répondant aux exigences de notre temps, le tronçon Viège/Brigue-Domodossola constitue, avec le tronçon de montagne actuel du BLS et le futur tunnel de base du Lötschberg, un des piliers de la mise en oeuvre de la politique suisse des transports. Si l'on veut réaliser le transfert de la route au rail, il s'agit de garantir, au-delà de 2005, la mise à disposition des capacités nécessaires et une exploitation optimale des infrastructures. Les CFF et le BLS ont fixé, dans leur accord de base du 15 mai 2001, que le BLS répondrait, au plus tard dès la mise en service du tunnel de base du Lötschberg, soit dès mai 2007, de la direction régionale de l'exploitation sur l'axe Berne-Domodossola.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'état actuel des négociations concernant le nouveau traité et les concessions qui s'y rapportent dans le domaine des infrastructures et du transport des passagers ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le tronçon Brigue-Domodossola devrait dorénavant être intégralement exploité par une entreprise ferroviaire suisse ?

3. Est-il prêt à devenir propriétaire du tronçon Iselle-Domodossola et à confier son exploitation à une entreprise ferroviaire suisse ?

4. Comment et en vertu de quelles bases légales l'accès au réseau sera-t-il garanti, sans discriminations, aux entreprises ferroviaires sur le tronçon reliant le tunnel du Simplon (milieu) à Domodossola ?

Stellungnahme des Bundesrates

En signant la Convention du Simplon en 1895, l'Italie et la Suisse se sont engagées à construire et à exploiter une liaison ferroviaire entre Brigue et Domodossola. La Suisse s'est vu confier les tronçons situés sur son territoire et a été chargée de construire et d'exploiter le tunnel du Simplon depuis la frontière nationale (environ la moitié du tunnel) jusqu'à Iselle. À cette fin, l'Italie a octroyé en 1896 à la Société du chemin de fer Jura-Simplon une concession qui a été transmise en 1903 à la Confédération. La concession de la ligne du Simplon expirera le 31 mai 2005, 99 ans après l'entrée en service de la ligne. Elle prévoit que l'Italie peut racheter celle-ci ou que le droit de transport peut être prolongé de 99 années supplémentaires.

Dans la convention de 1895, l'Italie s'est engagée à assurer la construction du tronçon Iselle-Domodossola. La Société du chemin de fer Jura-Simplon (remplacée aujourd'hui par la SA CFF) a été chargée d'en assurer l'exploitation. Lors des conventions ultérieures, il a été décidé que l'exploitation ferroviaire jusque devant la gare de Domodossola serait garantie selon les règles suisses de la circulation des trains.

L'article 8 de la Convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministère italien des transports sur le raccordement de la NLFA au réseau ferroviaire italien à grande vitesse a disposé que des négociations devraient être ouvertes à propos de la concession de la ligne du Simplon. Nous sommes disposés à y inclure aussi le tronçon Iselle-Domodossola, de manière à garantir un axe de transit performant Berne-Brigue/Viège-Domodossola.

À l'heure actuelle, nous pouvons dire ce qui suit :

1. La question a été abordée lors de diverses rencontres entre les gouvernements et administrations des deux pays ; de premières ébauches de solutions ont été discutées. Les délégations chargées des négociations sont constituées. Pour le moment, les expériences faites avec cet axe de transit (technique et exploitation) sont évaluées ; les éventuelles mesures d'investissement et d'extension nécessaires pour améliorer la capacité et la qualité de l'axe sont examinées. De plus, les services fédéraux spécialisés sont en train d'apprécier les diverses variantes qui répondent aux intérêts de la Suisse concernant un axe de transit Lötschberg-Simplon performant, cela tant sur le plan technique et de l'exploitation que sur le plan financier. Les CFF et le BLS sont consultés à ce propos. Les résultats de ces travaux serviront de base aux négociations avec l'Italie, qui seront ouvertes cette année.

Les concessions pour l'infrastructure et le transport des voyageurs, mentionnées dans l'interpellation, sont des instruments suisses qui ne peuvent pas être transposés directement sur des tronçons italiens. Sous réserve d'un traité international, ayant une autre teneur, il faut donc partir du principe que - comme pour la concession actuelle de la ligne du Simplon - le droit de transport sur territoire italien sera octroyé en principe par l'Italie.

2. Il ne fait pas de doute que l'exploitation de tout l'axe en question par une seule et même entreprise constitue un avantage. L'élimination des interfaces, visée en l'occurrence, est un souci fondamental de la Suisse. S'agissant du tronçon Iselle-Domodossola, il ne faut pas oublier qu'avec la réglementation actuelle, seul le trafic ferroviaire (traction et accompagnement des trains) est assuré par les CFF. En revanche, l'éventuelle reprise de l'exploitation de l'infrastructure (gestion, entretien et renouvellement de l'infrastructure et, éventuellement, service des gares de Preglia, Varzo et Iselle) représenterait déjà une modification considérable par rapport à la situation juridique qui prévaut aujourd'hui. Il faut examiner si cette question doit être discutée lors des négociations à venir.

3. L'une des variantes examinées par la Confédération prévoit d'acquérir la propriété de l'infrastructure située sur le tronçon Iselle-Domodossola. A condition que l'Italie accepte cette option, il y a aura lieu d'en peser avec soin les avantages et les inconvénients. Outre les questions liées à la technique et à l'exploitation, il faut aussi tenir compte des aspects financiers tels que le prix d'achat d'un tronçon traversant un territoire difficile du point de vue géologique et hydrologique, que l'Italie a aménagé à grands frais au cours de ces dernières années (élargissement du profil pour les camions ayant 4 mètres de hauteur aux angles), ainsi que des futurs travaux d'aménagement et de renouvellement, etc.

4. L'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire ne garantit un accès non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires que sur les tronçons sis sur le territoire suisse. La variante choisie conditionnera l'application aux tronçons italiens de cette réglementation compatible avec les prescriptions de l'UE ou l'utilisation des dispositions italiennes. Il faudra en tenir compte dans la convention à signer avec l'Italie. Dans ce contexte, nous nous efforçons d'éliminer tous les obstacles administratifs (délivrance des autorisations) portant atteinte à l'attrait de l'axe du Simplon.

Réponse du Conseil fédéral.