Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à instituer des médiateurs cantonaux chargés de faciliter les démarches des assurés citoyens en matière d'assurance-maladie.

La complexité de la LAMal, les demandes conjuguées de la Confédération, des cantons, pèsent lourdement sur la confiance de la population à l'égard de l'institution publique de l'assurance de base. L'assuré se trouve être le maillon faible face à la puissance des caisses d'assurance-maladie, du pouvoir médical et de l'ensemble des pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral doit répondre à cette perte de confiance et de crédibilité par la mise en place coordonnée de médiateurs par canton avec un cahier des charges précis qui assure leur indépendance de travail et d'action. L'objectif est d'en faire de véritables "ombudsmen" de l'assurance-maladie. Ce service au public, décentralisé, doit aussi répondre à la multiplication d'officines privées en matière d'assurance-maladie, qui tendent à s'implanter sur un marché qui doit rester de service public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'information des assurés sur l'étendue des prestations couvertes par l'assurance des soins et sur les différents modèles d'assurance est au premier chef un devoir des assureurs. La législation sur l'assurance-maladie obligatoire le précise à l'article 16 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal).

Dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal, les experts ont pu mettre en évidence que les assurés lisent les publications envoyées par les assureurs, mais qu'ils souhaitent obtenir une information neutre sur l'assurance-maladie en général. Ce souhait peut être satisfait par les canaux d'information existants, en particulier par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui édite plusieurs types de brochures traitant aussi bien des primes de l'assurance-maladie (aperçu des primes annuel) que des informations sur l'activité des assureurs et les droits des assurés. Le volet de l'information générale est complété par les nombreux articles consacrés à l'assurance-maladie dans les revues éditées par la presse spécialisée, notamment celles des organisations de consommateurs et d'assurés.

L'information relative aux subsides pour les réductions des primes est l'affaire des services cantonaux. Ceux-ci diffusent les renseignements sur les démarches qui permettent d'obtenir une réduction des primes de manière à ce que chaque éventuel bénéficiaire le sache.

Si le Conseil fédéral reconnaît que le système de la santé est complexe dans les interactions entre les différents niveaux de responsabilité et de compétence, il est d'avis que le système d'assurance n'est pas compliqué pour les bénéficiaires de prestations. Les démarches pour obtenir un remboursement sont simples et en général moins formalisées que dans d'autres systèmes. Les organismes d'aide publics ou privés au niveau cantonal ou communal sont tout à fait à même d'indiquer les démarches utiles dans le cadre de l'aide globale qu'ils apportent aux nouveaux arrivants, si nécessaire, ou aux personnes qui ont des difficultés.

Le Conseil fédéral aimerait encore souligner qu'une instance a déjà été créée par les assureurs en 1996. Il s'agit du service de l'Ombudsman de l'assurance-maladie. Cet organisme peut renseigner les assurés sur les questions qui les opposent aux assureurs, et il le fait dans les trois langues nationales. L'OFAS a lui aussi instauré une unité spécialisée chargée uniquement de répondre aux demandes des assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.