Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui oblige les cantons à élaborer, d'ici à l'an 2007, une définition et une planification communes de la médecine de pointe dans le cadre de l'assurance de base, et éventuellement de l'assurance complémentaire, et de les mettre en pratique dans un délai de cinq ans (c'est-à-dire jusqu'à 2012). La Confédération est chargée, si les cantons devaient ne pas remplir ces tâches dans les délais, de prendre les mesures nécessaires à leur place.

Begründung

La LAMal oblige les cantons à réaliser une planification hospitalière. Dans le domaine de la médecine de pointe, la collaboration entre les cantons est indispensable, mais pourtant largement insuffisante. Dans la médecine de pointe, le manque de coordination a pour effet d'augmenter considérablement les coûts. La Conférence des chefs des départements cantonaux de la santé publique constitue certes une bonne base pour une collaboration accrue, mais cette dernière n'est pas encore institutionnalisée dans le domaine qui nous intéresse. La coordination permettra une utilisation plus efficace des ressources, ce qui est plus que nécessaire dans un domaine aussi coûteux que celui de la médecine de pointe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une meilleure coordination de la médecine de pointe est certainement un élément modérateur des coûts de la santé. Il lui paraît aussi nécessaire de pouvoir trouver une définition correcte de la notion même de médecine de pointe qui permette de trouver les outils nécessaires à une planification. Il lui paraît tout aussi indispensable d'étudier de manière approfondie dans quel domaine, ambulatoire ou/et hospitalier, il lui est possible d'intervenir en fonction de ses compétences actuelles ou avec une extension de celles-ci.

Les moyens d'intervention de la Confédération ne se limitent pas, dans ce domaine, à ceux qui figurent déjà dans la législation sur l'assurance-maladie, en particulier l'obligation pour les cantons d'établir une planification des établissements hospitaliers. Le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà évoqué dans sa réponse à l'interpellation Rychen (99.3556) que la loi sur la transplantation (message du 12 septembre 2001 sur la loi sur la transplantation ; FF 2002 19) est un moyen utilisable de régulation par le régime d'autorisation de pratique pour les centres habilités à pratiquer les transplantations qu'il sera appelé à mettre en place pour ce domaine particulier de la médecine de pointe.

Le sujet de la planification de la médecine de pointe est aussi abordé dans les réflexions du Conseil fédéral sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans son message du 14 novembre 2001, le Conseil fédéral y définit son objectif, à moyen ou à long terme, de réglementer la médecine spécialisée et la médecine de pointe par le biais d'une convention entre les cantons (FF 2002 2315). La planification de la médecine de pointe comme une partie de la planification hospitalière apparaît comme un projet sectoriel du projet de "Politique nationale de santé", projet conjoint des cantons et de la Confédération. Ce projet introduit, d'une part, l'instrument d'un observatoire national de la santé et concrétise par là même la demande d'une diffusion des rapports de santé élaborés par les cantons et de leur institutionnalisation à l'échelle fédérale. Il a aussi pour objet de répertorier l'offre de soins sous un angle thématique.

Le Conseil fédéral souhaite donc pouvoir évaluer l'ensemble des moyens évoqués avant de donner une suite à la proposition de l'auteur de la motion. C'est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat. Il tient à signaler que des éléments de réponse seront fournis dans les rapports qui doivent être établis en réponse aux postulats de la Commission de gestion du Conseil des États (02.3175 et 02.3176). À la suite du rapport qu'elle a présenté le 5 avril 2002, la Commission de gestion demande au Conseil fédéral d'étudier l'introduction de la planification des prestations et de faire élaborer un concept à cet effet et le charge d'examiner les incitations qui pourraient être créées dans le but de développer une planification hospitalière intercantonale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.