Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des scénarios et des modèles chiffrés de systèmes de deuxième pilier axés sur la concurrence, allant d'un système sans taux directeur à un système de libre passage intégral.

Begründung

En relation avec la réduction du taux d'intérêt minimum de la LPP, le Conseil fédéral a envisagé un changement de système. Les étapes et le cadre de ce changement restent cependant dans le vague. Les organes d'information se plaisent actuellement à répandre l'incertitude et à critiquer la politique en matière de LPP. Il est nécessaire d'élaborer au plus tôt des scénarios possibles pour le deuxième pilier et de dégager les mesures à prendre pour garantir les rentes. Il faudra également déterminer les conséquences qu'aurait la suppression du taux minimal pour les caisses de pension, les assureurs privés, les fondations collectives et la CFP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion, dans la mesure où elle demande de renoncer à un taux d'intérêt minimal et, en parallèle, d'introduire la liberté de choix de la caisse de pension, représenterait une rupture par rapport au système actuel. Ce système, qui est fondé sur le partenariat social, n'accorde pas la liberté de choix aux assurés. En revanche, il offre une large marge de manoeuvre aux conseils de fondation qui sont constitués paritairement.

Le Conseil fédéral renvoie en l'occurrence à la réponse qu'il a faite à l'interpellation urgente Reimann 02.3439, dans laquelle il s'est exprimé au sujet d'un éventuel changement de système comme suit :

"Le Conseil fédéral estime que le passage à une liberté entière du choix de la caisse de pension n'est pas compatible avec le système actuel de prévoyance professionnelle, marqué par le partenariat social, ni en fin de compte avec le principe des trois piliers. Il n'est toutefois pas exclu qu'à plus long terme, la concurrence joue un rôle plus important dans la prévoyance professionnelle aussi. Il convient cependant d'examiner soigneusement les modalités d'un éventuel passage au système du libre choix de la caisse de pension et si un tel passage est souhaitable. Cette question sera examinée au sein du groupe de travail interdépartemental Croissance."

Compte tenu de cela, il demande de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.