03.3126 · Interpellation · 2003-03-20
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les Suisses de l'étranger ayant ouvert un compte en Suisse paient l'impôt anticipé sur les intérêts qu'ils en retirent. N'étant pas imposés en Suisse sur leur revenu, il ne peuvent toutefois prétendre une rétrocession de cet impôt. De mon point de vue, et de manière totalement illégale, la Confédération encaisse ainsi des impôts et conserve des fonds qui appartiennent aux Suisses de l'étranger et non à l'État. Cet argent devrait être affecté à des buts poursuivis par les Suisses de l'étranger, qu'il s'agisse de soutenir les activités de l'OSE ou de l'AJAS, ou encore d'alimenter un fonds d'aide (p. ex. en faveur des Suisses d'Argentine désavantagés par rapport à l'AVS).
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Est-il également d'avis que la réglementation actuelle désavantage les Suisses de l'étranger ?
- Est-il prêt à élaborer de nouvelles dispositions sur l'impôt anticipé, plus favorables aux Suisses de l'étranger ?
- Si oui, quelle affectation prioritaire voit-il pour les fonds ainsi dégagés ?
- Serait-il éventuellement prêt aussi à rétrocéder l'impôt anticipé aux Suisses de l'étranger ?
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis l'introduction de l'impôt anticipé en janvier 1944, le remboursement de cet impôt aux Suisses de l'étranger a fait l'objet de nombreuses demandes et de nombreuses discussions. L'examen de ces demandes a toutefois démontré qu'un changement dans l'application de cet impôt ne s'imposait pas, non seulement en raison de la nature de cet impôt, mais également en raison des principes du droit international public.
L'assujettissement se fonde sur le principe du domicile. Lorsqu'un contribuable est rattaché à une collectivité parce qu'il y a élu domicile, l'assujettissement est illimité. Ce principe est également à la base du modèle de l'OCDE utilisé pour les conventions de double imposition au niveau international. La proposition de l'auteur de l'interpellation, qui veut rétrocéder l'impôt anticipé aux Suisses vivant à l'étranger sur la base de leur nationalité, et par conséquent les traiter différemment des ressortissants de l'autre État contractant, va totalement à l'encontre des dispositions des conventions de double imposition en vigueur. Privilégier, de quelque manière que ce soit, les ressortissants suisses ne serait pas défendable sur le plan du droit international. Le Conseil fédéral ne peut donc pas adopter de réglementation unilatérale en faveur des Suisses de l'étranger : ces règles conduiraient immanquablement à des mesures de rétorsion de la part de l'État contractant concerné.
En règle générale, l'État de domicile impose le ressortissant suisse - tout comme les autres habitants - sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, en y incluant les placements suisses en capital et les revenus qui en découlent. Dans certaines circonstances, les revenus de la fortune mobilière sont toutefois soumis à l'impôt anticipé suisse. Actuellement, la Suisse a conclu quelque 58 conventions de double imposition ; selon ces conventions, les habitants d'un des États contractants peuvent demander le remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des contributions. Dans son message du 2 juillet 1965 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 45bis (maintenant art. 40 cst.) sur les Suisses de l'étranger, le Conseil fédéral a affirmé que 60 % des ressortissants suisses à l'étranger pouvaient demander, sur la base de la Convention de double imposition, à être exonérés entièrement ou partiellement de l'impôt anticipé. Comme précisé plus haut, la Suisse, qui n'avait alors signé que 13 conventions, en a maintenant conclu 58 et près de 90 % des Suisses qui vivent à l'étranger (y compris ceux ayant la double nationalité) peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé.
Le fait d'avoir conclu des accords bilatéraux a grandement contribué à améliorer la situation au cours des dernières années. La grande majorité des Suisses de l'étranger ont maintenant la possibilité de demander et d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. De plus, en cas de remboursement partiel, l'État de domicile impute l'impôt non remboursable en Suisse, ce qui fait que 90 % des Suisses vivant à l'étranger ne sont pas désavantagés financièrement.
Le Conseil fédéral en conclut que les possibilités de remboursement de l'impôt anticipé aux Suisses de l'étranger se sont, petit à petit, beaucoup développées, et donc améliorées, ces dernières années. Par ailleurs, il a l'intention de continuer à soutenir le processus de conclusion des conventions internationales en matière fiscale afin qu'un plus grand nombre encore de citoyens suisses à l'étranger puissent bénéficier de ces conventions avec leur pays de domicile.
Réponse du Conseil fédéral.