Wortlaut

De nombreuses questions se posent en relation avec les pratiques controversées de la CNA en matière d'assujettissement au régime d'assurance. Ainsi, les décisions d'assujettissement envoyées aux entreprises sont qualifiées par la CNA de certificats d'assurance-accidents professionnels ou de certificats d'assurance-accidents non professionnels. En outre, là où les voies de droit sont indiquées, il manque la mention concernant le recours. Par ailleurs, il est dit de manière très succincte que si l'entreprise n'est pas d'accord avec le tarif de primes qu'elle reçoit, elle peut le faire savoir à la CNA. La possibilité de recourir contre la décision d'assujettissement en tant que telle est purement et simplement omise. De même pour les bases juridiques (dispositions LAA et OLAA), que le destinataire de la décision cherchera vainement. Lorsqu'une entreprise souhaite se dégager de l'assujettissement au régime de la CNA en raison d'un changement de circonstances, la CNA refuse même de produire une décision de constatation, de sorte que l'entreprise est obligée de déposer un recours pour déni de justice.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir en tant que haute autorité de surveillance ? Ou est-il d'avis que la CNA n'est pas tenue de respecter les voies de droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les pratiques décrites par l'auteur de la question au sujet de l'assujettissement obligatoire de certaines entreprises au régime d'assurance auprès de la CNA n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune dénonciation auprès de l'autorité de surveillance. Celle-ci n'avait donc aucune raison d'examiner les agissements de la CNA en la matière. À sa connaissance, seul un recours pour déni de justice a été déposé contre la CNA auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents.

L'article 66 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) énumère les types d'entreprises devant s'assurer auprès de la CNA. La loi ne prévoit pas formellement de procédure de décision d'assujettissement. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'un assujettissement devrait être effectué au moyen d'une décision. Il va donc intervenir en ce sens auprès de la CNA. Si une telle procédure devait requérir une adaptation de la loi, il proposerait celle-ci dans le cadre de la révision en cours de la LAA.

Réponse du Conseil fédéral.