05.3468 · Motion · 2005-08-19
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de formuler une stratégie globale de surveillance matérielle et administrative de l'exécution de l'AI et de la mettre en oeuvre au moyen d'instruments de surveillance, de pilotage et de gestion modernes. Cette stratégie doit définir les processus et les prestations centraux de l'AI et fixer des objectifs. Le Conseil fédéral doit veiller au contrôle de la réalisation de ces objectifs dans une perspective d'ensemble qui met en évidence les effets et les lacunes de l'exécution de l'AI. Les instruments de la surveillance matérielle et administrative doivent être liés et axés sur la stratégie globale. Le Conseil fédéral doit tirer parti des compétences étendues dont la Confédération dispose en matière de surveillance afin de garantir une exécution de l'AI conforme à la législation, uniforme et de haute qualité.
Begründung
Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 19 août 2005 : Augmentation du nombre de rentes versées par l'assurance-invalidité ; vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération, FF 2006 2195.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.