Manifestations sportives internationales. Principe de causalité en matière de frais de sécurité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à lancer un processus en vue de la négociation d'une convention internationale qui puisse être acceptée le plus largement, afin que les manifestations sportives d'importance internationale ne donnent en principe pas lieu à des frais de sécurité, notamment de déploiement policier, demeurant à la charge des contribuables, de manière à ce que ces frais soient pris en charge dans toute la mesure raisonnable par les organisateurs des manifestations concernées ou par les fédérations sportives internationales.

Begründung

Qui n'a pas eu l'occasion, au moins une fois dans sa vie, d'apprécier l'élégance quasi chorégraphique d'un geste sportif ou l'ambiance d'un match, d'un concours ou d'un meeting se déroulant sans débordement ? Néanmoins, force est de reconnaître qu'en contrepoint de ces aspects très positifs le sport de compétition, particulièrement à l'échelle internationale, présente toutes sortes d'inconvénients, si ce n'est même de graves dangers (dopage, surentraînement, violences dans les arènes sportives, mais aussi parmi les spectateurs, charges financières d'investissement ou d'exploitation extrêmement élevées à la charge des collectivités publiques, etc.). De plus en plus, ces aspects impliquent malheureusement l'intervention de l'autorité ; cette tendance désolante apparaît inéluctable, surtout compte tenu des enjeux économiques et de défoulement collectif liés à de tels événements. Par ailleurs, on constate que les grandes manifestations sportives donnent lieu à des recettes très élevées, liées en bonne partie à l'écho médiatique, tout particulièrement télévisuel, du sport de haut niveau, ainsi qu'aux intérêts en matière de droits de retransmission, de publicité et de parrainage qui l'accompagnent. Il n'est donc pas équitable et parfois même totalement arbitraire de tolérer, en contradiction avec le principe du perturbateur par situation, que les caisses publiques soient sollicitées, toujours plus fortement, pour assumer des frais de sécurité résultant de l'organisation de manifestations aussi rémunératrices, surtout lorsque le budget des organisateurs et les bénéfices engrangés par les fédérations sportives permettraient tout à fait de couvrir les dépenses, policières ou autres occasionnées par ces événements. Eu égard à la grande concurrence que se livrent la plupart des pays pour obtenir l'organisation des manifestations en question, il est plus que souhaitable de créer des règles de droit international pour régir ce type de situations et pour rétablir l'équité au profit des contribuables dans leur ensemble, mais plus spécialement encore de ceux qui n'ont qu'un intérêt limité ou nul pour les spectacles sportifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que détenteur du monopole de la puissance publique, l'État doit assumer des tâches visant à garantir la sécurité. Ceci s'applique aussi aux grandes manifestations, dont certaines exigent des mesures de sécurité accrues.

Sur le plan du droit international, la Suisse s'est engagée le 21 juin 1990, en ratifiant la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et en particulier lors des tournois de football, à prendre des mesures contre les violences et les débordements de spectateurs.

L'organisation de Jeux Olympiques ou de championnats du monde et d'Europe dans des disciplines porteuses d'un gain d'image suscite un intérêt marqué de la part de nombreux pays et fédérations nationales. Les fédérations sportives internationales définissent les exigences s'appliquant à la candidature et à la réalisation de ces manifestations dans des cahiers des charges. Le respect de ces exigences est décisif pour l'attribution des compétitions.

Pour le Conseil fédéral, la requête de l'auteur de la motion est compréhensible. Il souligne toutefois que seules quelques grandes manifestations sportives génèrent des gains importants. Il s'agit en premier lieu des Jeux Olympiques ainsi que des championnats du monde et d'Europe de football. La majeure partie des autres grandes manifestations sportives ne peut être organisée que grâce au soutien ou aux garanties de déficit des pouvoirs publics.

En outre, en ce qui concerne la réalisation de grandes manifestations sportives internationales ayant des répercussions pour l'image du pays hôte, la Suisse se trouve en situation de concurrence internationale. Dans ce contexte, il n'existe pas pour le moment de procédure commune décidée par plusieurs états en vue du transfert des coûts de sécurité aux organisateurs. Le Conseil fédéral va néanmoins suivre l'évolution de la situation et, si des signes vont clairement dans ce sens, il réévaluera l'opportunité d'une discussion sur ce sujet. Une action individuelle de la Suisse, notamment en tant qu'hôte de nombreuses fédérations sportives internationales, dont le Comité international olympique, la Fédération internationale de football FIFA et l'Union des associations européennes de football UEFA, n'est pas opportune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.