Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires
06.3009 · Motion · 2006-01-24
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avant la fin de l'année 2008, un projet de financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires sur la base du projet de la CSSS-E. Il conviendra à cet égard d'examiner également si et dans quelle mesure il serait opportun d'instituer un organe de compensation des paiements, et, dans l'affirmative, de prévoir aussi les compétences qui seraient les siennes ainsi que les conséquences de sa mise en place.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) n'a pas suivi la proposition du Conseil fédéral relative à la nouvelle réglementation du financement hospitalier (message du 15 septembre 2004 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, financement hospitalier, FF 2004 5207) et elle a élaboré l'année passée le modèle mentionné dans la présente motion. Ce modèle n'a toutefois pas été unanimement soutenu lors des débats politiques et a également été massivement refusé par les cantons. Le Conseil fédéral ne pouvait approuver ce modèle que si la liberté de contracter était simultanément introduite.
La CSSS-E a finalement décidé d'abandonner son modèle et a élaboré, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur, une autre proposition qui tient compte des exigences des cantons. Ce projet sera introduit au plus tôt en 2007 et sa mise en oeuvre nécessitera au moins trois années supplémentaires. Le délai accordé au Conseil fédéral pour l'élaboration d'un nouveau modèle, c'est-à-dire d'ici la fin 2008, est donc beaucoup trop court.
Au vu des données actuelles et de la critique dont le modèle de la CSSS-E a fait l'objet, le Conseil fédéral refuse de soumettre une nouvelle proposition avant que le modèle actuellement débattu ne soit mis en oeuvre et puisse déployer ses effets.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.