Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à améliorer le fonctionnement du Ministère public de la Confédération (MPC) en procédant à un remaniement au plus haut niveau ?

2. Est-il conscient des risques financiers que Valentin Roschacher fait courir au pays en dirigeant le MPC comme il le fait ?

Begründung

Depuis des années, le MPC produit une longue série de bides. Les affaires annoncées haut et fort n'arrivent en effet presque jamais au stade de l'accusation. Les méthodes utilisées par le MPC (p. ex. la tentative de Monsieur Claude Nicati de se procurer des informations sur Guantanamo) n'ont pas toujours été très compatibles avec le droit suisse. Les cas Al Tagwa, Al Kadi, Al Saud, Yimpas, Holenweger, tout comme celui des Hell's Angels, mais surtout la saisie des milliards de Youkos, qui a montré jusqu'où la servilité pouvait aller et qui n'est toujours pas totalement levée à l'heure actuelle, donnent une image bien peu reluisante du MPC.

La manière totalement insatisfaisante dont le MPC travaille sous la houlette du procureur général Roschacher a fait l'objet d'un blâme très clair de la part du Tribunal pénal fédéral (cf. son rapport de gestion pour 2005, p. 17).

Il faut s'attendre à ce que quelques-unes des bourdes qu'il a commises ne soient à l'origine d'actions en réparation qui pourraient avoir des conséquences pécuniaires fâcheuses pour le pays.

La confiance de la population dans la capacité de travailler de cet office est durablement ébranlée. Seul un remaniement au plus haut niveau pourra la rétablir.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, le procureur général de la Confédération dépend de plusieurs instances, ce qui est une situation extrêmement insatisfaisante. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, les 29 juin 2005 et 26 avril 2006, d'introduire une surveillance unifiée du Ministère public de la Confédération. L'objectif de cette mesure est d'améliorer l'efficience.

1. Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a pris acte de la démission du Procureur général Valentin Roschacher, qui sera effective à la fin de 2006. Le 5 juillet 2006 également, la direction opérative du Ministère public a été confiée, ad interim, au procureur général suppléant Michel-André Fels. D'ici à la fin de 2006, Monsieur Roschacher limitera ses activités à des affaires stratégiques.

2. Si, durant le mandat du procureur général Roschacher, des plaintes ont été déposées contre la Confédération sur la base de l'article 3 de la loi sur la responsabilité (RS 170.32), aucune n'a abouti à ce jour. En vertu de cette disposition, la Confédération répond du dommage causé sans droit par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Il convient toutefois de souligner que pour qu'un acte officiel soit considéré comme illicite au sens de cette disposition, il ne suffit pas qu'une décision se révèle erronée d'un point de vue matériel. En effet, une décision matériellement erronée peut être attaquée par le biais d'un recours, mais la décision de l'autorité de recours ne saurait fonder l'illicéité de la décision au sens de la loi sur la responsabilité. On trouve également, à l'article 122 de la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0), une règle particulière d'indemnisation selon laquelle une indemnité est attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction, à un inculpé qui est mis au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu. À ce jour, durant la période de fonction du procureur général Roschacher, le nombre de demandes d'indemnisation à ce titre peut être considéré comme normal et comparable à ce que connaissent les cantons.

S'agissant du reproche fait au Ministère public de la Confédération d'utiliser des méthodes peu compatibles avec le droit suisse, le Conseil fédéral fait observer ce qui suit : bien que des juges d'instruction et des policiers d'autres États européens se soient rendus directement à Guantanamo pour des actes d'instruction, le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale ont renoncé à intervenir sur place et préféré solliciter, par la voie de l'entraide policière, les services de la CITF (Criminal Investigation Task Force), la police judiciaire américaine qui est compétente pour les bases aériennes de ce pays, et donc également pour Guantanamo. L'unique objet de cette demande d'entraide était de savoir si les personnes inculpées en Suisse étaient connues des détenus ou si ces personnes avaient vraiment été vues dans les camps d'entraînement d'Afghanistan ou à proximité de ceux-ci. Cette demande d'entraide a été faite directement par la Police judiciaire fédérale au FBI, à l'intention de la CITF. La réponse est revenue à la Police judiciaire fédéral et au Ministère public de la Confédération par le canal de transmission ordinaire.

Réponse du Conseil fédéral.