Exonération de taxe pour les bateaux de pêche et les pédalos
06.3293 · Motion · 2006-06-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi sur la navigation intérieure de telle sorte que les cantons n'aient plus le droit d'imposer les bateaux de pêche et les pédalos.
Ce petit secteur économique de la pêche autochtone et de location lacustre est essentiellement composé de petites entreprises familiales et individuelles.
L'exonération de la taxe partout en Suisse est destinée à soutenir des activités appréciées par la population, mais en équilibre économique instable et saisonnier.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
L'imposition des bateaux est réglementée à l'article 61 de la loi sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201), dans lequel la Confédération délègue aux cantons la compétence d'assujettir les bateaux à l'impôt.
La LNI n'indique donc pas quels bateaux sont sujets à une taxation fiscale. Les cantons fixent et appliquent individuellement le montant de l'impôt ainsi que la définition des bateaux à imposer. Il n'est pas prévu de modifier les compétences.
La motion visant l'exonération fiscale de certains types de bateaux doit donc être déposée au niveau cantonal.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.