Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les conséquences positives et négatives des privatisations des entreprises ex-monopolistes de télécommunication dans les États européens.

Le rapport devrait en particulier approfondir les conséquences positives et négatives sur :

- les risques liés aux acquisitions étrangères (vente, revente);

- les investissements dans les réseaux ;

- les investissements dans les innovations technologiques et de services ;

- le service universel et la desserte de base ;

- la concurrence et les prix ;

- l'autorité de réglementation ;

- la politique de sécurité et des médias.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'élaboration d'un rapport sur les effets de la privatisation, dans les pays européens, des ex-monopoles de télécommunication pourrait s'avérer utile, en étayant le processus décisionnel portant sur la suite à donner en matière de participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.