Wortlaut

Le développement exceptionnel des "fonds spéculatifs" depuis peu est en passe de perturber en profondeur les performances de l'évolution de la Bourse.

Je souhaite poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-ce que les "hedge funds" ne mettent pas en danger les assemblées générales d'actionnaires ?

2. Ne faudrait-il pas réglementer ces intrusions limitées dans le temps qui peuvent court-circuiter les votes ?

3. Les assemblées générales d'actionnaires sont-elles à l'abri, alors que souvent leur taux de participation est généralement proche de 50 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les "hedge funds" sont des placements collectifs de capitaux ouverts qui présentent un profil de risque typique pour les placements alternatifs. En acquérant des actions dans l'exercice de leurs activités d'investissement, les "hedge funds" revêtent, comme tout investisseur, la qualité d'actionnaire. En principe, les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à leur participation au capital et, partant, aux risques économiques encourus. Pour des raisons inhérentes au système des "hedge funds", c'est l'administration du fonds de placements qui exerce les droits de vote. En général, l'administration du fonds a l'obligation d'exercer les droits de vote liés aux actions détenues par le fonds de placement dans le seul intérêt des investisseurs. Le fait que le fonds exerce ses droits de vote à l'assemblée générale ne saurait dès lors être considéré comme abusif et il ne crée pas non plus une inégalité de traitement entre actionnaires. Cette manière de faire illustre bien davantage la conception du législateur selon laquelle l'assemblée générale est l'organe au sein duquel se forme la volonté de la société et s'exerce le contrôle sur les autres organes. L'actionnaire n'est nullement contraint de suivre les recommandations du conseil d'administration ; lors de l'assemblée générale, la volonté de la majorité doit s'exprimer. Cette démocratie des actionnaires sert également au contrôle de l'organe de gestion conformément aux objectifs d'un gouvernement d'entreprise efficace.

2. Si la participation de "hedge funds" à l'assemblée générale devait être réglementée, il en résulterait une atteinte aux droits de participation des actionnaires, en particulier à leur droit de vote. Comme déjà exposé en réponse à la question 1, la "volonté de la majorité" ne peut s'exprimer que si les droits de vote peuvent être exercés proportionnellement à la participation des actionnaires au capital. L'abandon de ce principe fondamental se heurterait non seulement à la conception de la société anonyme en tant que société fondée sur la participation au capital, il conduirait aussi à une sorte "d'expropriation" des droits des actionnaires. Par ailleurs, un tel "helvétisme" aurait sans aucun doute des conséquences négatives pour la place économique suisse.

3. En pratique, on constate que toujours moins d'acquéreurs d'actions requièrent leur reconnaissance en qualité d'actionnaire par la société ; il en résulte des actions "dispo". Le grand nombre d'actions dispo lié à une passivité générale quant à l'exercice du droit de vote conduisent à un renforcement du poids des actionnaires "actifs" lors des votes. En d'autres termes, le seuil de participation requis pour influencer le résultat du vote est réduit. La problématique liée à "l'indolence" des actionnaires demeure néanmoins, indépendamment de l'existence des "hedge funds". Selon le Conseil fédéral, ce problème ne peut par ailleurs pas être résolu par une réglementation légale. La présence de "hedge funds" peut au contraire conduire les actionnaires à exercer leurs droits afin d'éviter des décisions de l'assemblée générale qui pourraient leur déplaire.

Réponse du Conseil fédéral.