Wortlaut

A de nombreuses reprises, ces dernières années, la pratique discriminatoire en matière d'assurance automobile a été évoquée, soit parce que des nationalités étaient exclues de certaines compagnies, soit parce que les primes fixées varient fortement selon les compagnies pour la même nationalité. Nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposent afin que le critère de la nationalité et de l'origine ne joue plus aucun rôle dans la fixation des tarifs des assurances automobiles.

Begründung

La compagnie d'assurance La Mobilière a, fin décembre 2004, exclu pendant des mois les personnes issues de l'ex-Yougoslavie de ses prestations d'assurance.

Chez tous les grands assureurs, les conducteurs originaires d'un grand nombre de pays étrangers paient des primes plus élevées que les Suisses présentant le même profil.

Ainsi, les Turcs, les Polonais, les Marocains ou les Brésiliens, propriétaires d'une VW Passat, paient une prime RC de plus de 4000 francs auprès de La Bâloise ou du TCS contre moins de 800 francs pour un Suisse, selon l'émission Kassensturz, citée par les médias.

Par ailleurs, le montant des primes varie fortement pour la même nationalité d'une compagnie à l'autre. Polonais, Brésiliens et Marocains paieraient, selon ces mêmes sources, des primes 13 % plus élevées à La Nationale mais 5,0 % plus élevées au TCS et à La Bâloise.

En réponse à une motion sur ce sujet, le Conseil fédéral avait estimé qu'il n'y avait pas discrimination puisque le critère de nationalité était appliqué à toutes les nationalités.

Toutefois, dans la mesure où certaines nationalités sont trop peu représentées pour qu'il soit possible de tirer des statistiques fiables et compte tenu des différences criantes du montant des primes d'une compagnie à l'autre, le critère de nationalité est clairement discriminatoire.

Les assureurs, malgré les nombreuses protestations de citoyens suisses et étrangers, malgré les interventions de la Commission fédérale contre le racisme, de la Fondation pour la protection des consommateurs et consommatrices, du syndicat Unia et de nombreuses autres organisations, n'ont, jusqu'à présent, entrepris aucune démarche pour résoudre ce problème.

Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de prendre enfin des mesures pour lutter contre les pratiques discriminatoires en matière d'assurance automobile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'en 1995, il a existé dans l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles (assurance RC auto) un tarif, prescrit par la loi, uniforme pour tous les assureurs exploitant cette branche d'assurance. La libéralisation intervenue au 1er janvier 2006 a consisté notamment en une abrogation des dispositions particulières concernant l'assurance RC auto de la législation d'alors sur la surveillance des assurances (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). Ainsi, le tarif uniforme, de même que le contrôle préalable des produits dans ce secteur, ont été supprimés et, par conséquent, cette branche d'assurance soumise au même régime que les autres branches d'assurance dommages déjà libéralisées. Par cette modification de loi pour l'assurance RC auto, le législateur a expressément voulu favoriser la concurrence afin que le consommateur puisse profiter de primes justes du point de vue du risque.

Les assureurs ont alors constitué de nouveaux groupes de risque dans leurs tarifs désormais individuels d'assurance RC auto. Ces groupes réunissent des risques avec des caractéristiques semblables, comme par exemple l'âge du conducteur ou la date d'établissement du permis de conduire ou le sexe. Des tarifications basées sur le risque sont établies sur la base de ces méthodes statistiques. Les différences entre les primes peuvent donc être justifiées statistiquement et ainsi, également motivées objectivement.

L'examen au plan du droit constitutionnel que l'Office fédéral de la justice a effectué a abouti à la conclusion - en résumé - que les tarifications fondées sur le risque qui étaient alors connues, faisant notamment aussi des distinctions en fonction des nationalités, ne constituaient ni une violation du principe d'égalité, ni une discrimination interdite dans la mesure où elles peuvent être justifiées statistiquement. Des tarifs d'assurance RC auto différenciés doivent être considérés comme proportionnés et objectivement justifiés à la lumière de l'article 8 de la constitution fédérale s'ils sont calculés pour les divers groupes de risques de manière objective sur la base de statistiques relatives aux principaux critères de risque. Une sinistralité plus élevée pour certaines nationalités peut par conséquent entraîner, en relation avec d'autres critères, des tarifs plus élevés pour les ressortissants de ces nationalités. Ce n'est donc pas parce que les assureurs se fondent sur le critère de la nationalité que ces preneurs d'assurance doivent en premier lieu payer des primes plus élevées, mais parce qu'il est démontré statistiquement qu'ils présentent un risque plus élevé que d'autres. Les primes différentes résultant de la tarification décrite ne sont donc pas contraires au principe d'égalité car elles sont justifiées par des motifs objectifs.

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'interpellateur selon laquelle des discriminations dans l'assurance RC auto ne sont pas admissibles et est conscient de la sensibilité particulière du critère de la nationalité pour la constitution de groupes de risques. C'est pourquoi l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a examiné les exemples évoqués auprès des sociétés mentionnées, en application des art. 35, al. 3, de la Constitution, 46 LSA et 117 OS. De cette façon, l'OFAP garantit la protection des assurés contre les abus, compte tenu de l'interdiction de discrimination du droit constitutionnel.

L'examen effectué jusqu'ici des exemples précités a montré que l'application du critère de nationalité - à côté de nombreux autres critères - repose chaque fois sur des bases statistiques justifiées objectivement. Pour l'un des cas, des chiffres inexacts (5,0 %) ont été mentionnés. Dans un autre cas annoncé le résultat de l'examen n'est pas encore définitif. Si l'utilisation du critère de la nationalité devait s'avérer abusive, l'OFAP prendra les mesures en conséquence.

À l'avenir également, l'OFAP s'occupera de manière conséquente de chaque soupçon de tarification abusive en tenant compte de l'interdiction de discrimination. De plus, l'OFAP examinera de manière accrue les critères fondamentaux retenus pour la constitution de groupes de risques comportant le critère de nationalité. Si des inégalités de traitement systématiques et importantes devaient être constatées dans l'application de ces critères, l'OFAP engagera les mesures correspondantes.

Pour les raisons qui viennent d'être indiquées, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de raison de principe de qualifier d'abus contre lequel il y aurait lieu d'intervenir ce genre de tarification justifié statistiquement et utilisant le critère de la nationalité parmi d'autres. Mais il continuera à suivre l'évolution avec une très grande attention et est prêt à engager d'autres démarches le cas échéant.

Réponse du Conseil fédéral.