Wortlaut

Sur la base de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'analyse précoce et approfondie de l'impact que les projets politiques importants peuvent avoir en termes de développement durable et à en détailler les résultats dans ses messages.

Begründung

L'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement dispose que le Conseil fédéral, dans ses messages, fait le point sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des projets qu'il soumet au Parlement. La présente intervention vise à introduire une évaluation sous l'angle du développement durable, dont les objectifs, d'après la Stratégie 2002 du développement durable, publiée par le Conseil fédéral, doivent intégrer les trois dimensions de l'économie, de la société et de l'environnement. Dans cette stratégie, le Conseil fédéral demandait que soit mise au point une méthodologie de l'évaluation du développement durable. Cette méthodologie a depuis lors été établie mais n'a été appliquée qu'à un nombre restreint de projets. Par conséquent, les explications fournies dans ce domaine par les messages du Conseil fédéral sont restées rudimentaires et peu utilisables.

Le Conseil fédéral est invité à mener régulièrement des évaluations méthodiques portant sur les aspects liés au développement durable pour tous les projets importants qui peuvent avoir un impact dans ce domaine et dont les objectifs environnementaux, économiques et sociétaux risquent d'entrer fortement en conflit. Le Parlement disposera ainsi de meilleures bases de décision. L'évaluation complémentaire proposée ici sera menée en coordination et en collaboration optimales avec les évaluations portant sur les conséquences prévisibles des réglementations projetées, évaluations aujourd'hui essentiellement consacrées aux conséquences économiques.

Les analyses d'impact sous l'angle du développement durable sont de plus en plus répandues à l'échelon international. À l'instar de la Commission européenne, qui, en vue d'une conduite plus efficace et plus efficiente de l'administration, a aboli toutes les formules d'évaluation sectorielle pour ses propres projets et les a remplacées par un "Impact Assessment" conforme au principe tridimensionnel du développement durable, un grand nombre d'États membres de l'UE se sont en effet engagés sur la même voie en introduisant des méthodes analogues à l'échelon national. Dans ce domaine, la Suisse ferait bien de ne pas se tenir à l'écart en comparaison européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la proposition qui consiste à mener davantage d'évaluations méthodiques portant sur les aspects liés au développement durable. Il considère que la méthode d'évaluation de la durabilité est intéressante dans la perspective d'une amélioration des projets politiques, compte tenu des expériences faites jusqu'ici (p. ex. "Politique agricole 2011", plan sectoriel des transports, variantes d'exploitation de l'aéroport de Zurich et application relativement systématique dans le cadre de l'élaboration de projets dans le domaine des infrastructures). Cette méthode permet un traitement des conflits axé sur la recherche de solutions et livre aux responsables politiques les bases nécessaires pour procéder à une pesée équitable des intérêts et prendre des décisions viables d'un point de vue politique. La méthode est souple et peut être adaptée à l'objet examiné, ce qui engendre un bon rapport coût-utilité.

D'ici fin 2007, le Conseil fédéral renouvellera sa stratégie du développement durable, et, dans ce cadre, il montrera comment il entend concrétiser de manière plus poussée son évaluation de la durabilité. Pour ce faire, il veillera à coordonner celle-ci de manière optimale avec d'autres analyses stratégiques (notamment l'analyse d'impact de la réglementation et l'étude stratégique de l'environnement) dans le but d'investir les ressources de la manière la plus efficace possible. Il tiendra compte non seulement de l'évolution internationale dans ce secteur ("Impact Assessment" au sein de l'UE et de ses États membres), mais également des différents éléments de l'évaluation de la durabilité, introduits récemment dans les cantons (p. ex. dans les cantons de Bâle-Campagne, Berne et Vaud).

Concernant l'analyse d'impact de la réglementation, il convient de rappeler que cet instrument est appliqué depuis 2000 à chaque loi et à chaque ordonnance. Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a décidé un renforcement de ce type d'analyse, donnant ainsi suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national du 20 mai 2005. Chaque année, cet instrument doit permettre d'analyser de manière approfondie les conséquences d'un certain nombre de projets de loi. Néanmoins, la méthode révisée permettra de tenir davantage compte du développement durable.

Se basant sur les activités en cours concernant l'évaluation de la durabilité et l'analyse d'impact de la réglementation, le Conseil fédéral considère la demande du postulat comme déjà remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.