Wortlaut

Le Conseil fédéral doit prendre sans délai des mesures adéquates pour éviter que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le marché postal, la Poste abuse les consommateurs et l'économie par des tarifs monopolistiques exagérés. Il doit définir un système entraînant immédiatement une baisse des tarifs pour tous les clients privés et gros clients quand la Poste atteint un seuil bénéficiaire approprié.

Le seuil bénéficiaire approprié après couverture du fonds de pension du personnel de la Poste et des frais d'infrastructure selon le compte de régulation sera fixé à un rendement usuel à la branche.

Begründung

Il devient toujours plus manifeste que l'actuelle loi sur la Poste ne suffit plus. L'introduction d'une régulation des prix spécifique au secteur, comme pour le domaine des télécommunications, est urgente ; notamment concernant les prix des prestations monopolistiques, pour lesquelles les consommateurs et l'économie n'ont pas le moindre choix. Le Conseil fédéral a demandé en mai 2006 au DETEC de réviser rapidement la loi sur la Poste et la loi sur l'organisation de la Poste. Mais comme le message de consultation dans ce sens n'a pas encore été adopté, force est de constater qu'il faudra des années pour que soit comblée cette lacune manifeste de la législation.

Il est urgent d'agir. Comme le révèle le rapport d'activité 2006 de Postreg, le monopole rapporte à lui seul à la Poste un bénéfice de près de 200 millions de francs. La réduction à 100 grammes de la limite du monopole n'a pas eu la moindre conséquence sur la concurrence. De plus, la réalisation du projet REMA permettra, selon la Poste elle-même, d'économiser annuellement 170 millions de francs supplémentaires. À ce propos, des acteurs économiques déclarent que les économies pourraient même aller jusqu'à 270 millions de francs pour la Poste, car celle-ci supprimera simultanément certains rabais accordés jusqu'ici. Vu que 90 % des lettres restent soumises au monopole, il faut supposer que le résultat des activités monopolistiques continuera d'exploser et que la Poste atteindra un rendement inadmissible.

Dans ces conditions, il est impossible de considérer que les prix appliqués par la Poste pour les prestations du service universel sont encore adéquats. L'adéquation des prix est un principe de base du service public, dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Le DETEC observe cette évolution sans réagir. Il défend davantage la maximisation des bénéfices de la Poste en tant qu'entreprise étatique que les intérêts du service public. Il est urgent de réagir : les consommateurs et l'économie devraient profiter aujourd'hui déjà de baisses de tarif à hauteur d'au moins 150 à 300 millions de francs. Et la Poste pourrait quand même atteindre des bénéfices convenables, dont elle a bien entendu besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion exige du Conseil fédéral un système permettant d'abaisser les prix pour tous les clients privés et commerciaux dès que la Poste aura atteint un seuil bénéficiaire. Il exige l'introduction d'une régulation des prix spécifique au secteur.

Entre-temps, le Conseil fédéral a lancé le projet de consultation relatif à la révision totale de la législation postale. Il propose une ouverture rapide du marché postal en deux étapes. À partir du 1er avril 2009, il abaissera le monopole des lettres à 50 grammes ; trois ans plus tard, la nouvelle loi sur la Poste permettra de libéraliser complètement le marché postal. Le projet contient également des principes de base pour la régulation des prix. Étant donné que dans le secteur du monopole une concurrence garantissant des prix économiquement optimaux fait défaut, le Conseil fédéral fixera des prix plafonds pour les envois isolés de petits clients. En dehors du monopole, le Conseil fédéral aura la compétence de fixer des prix plafonds pour le service universel ou certaines parties du service universel. Cette délégation des compétences au Conseil fédéral existe pour le cas où les outils ordinaires de la régulation (procédures auprès de la Commission de la concurrence ou du Surveillant des prix) ne devaient pas déployer les effets escomptés. Les prix des prestations du service universel doivent être définis selon des principes économiques et les envois isolés doivent être fournis à des prix équitables, fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes.

Compte tenu de la révision totale de la législation postale actuellement en cours, il ne semble pas indiqué d'anticiper une révision partielle destinée à introduire une régulation des prix spécifique à la branche.

Avant la réforme des PTT de 1998, la Poste était une entreprise déficitaire réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 milliards de francs. Aujourd'hui, la Poste est un groupe réalisant un chiffre d'affaires correspondant au double du montant précité et dont un cinquième est réalisé dans le secteur réservé. Grâce à son orientation stratégique et aux restructurations, la Poste a pu réaliser une augmentation de valeur de l'ordre de plus de 500 millions de francs en 2006. Parallèlement, la qualité et la satisfaction de la clientèle ont pu être maintenues à un niveau élevé. Conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral, les bénéfices doivent en priorité permettre de constituer la base de fonds propres nécessaire et d'assainir la caisse de pension. Ensuite, il convient de reverser une part équitable des bénéfices à la Confédération. En tant que propriétaire de la Poste, la Confédération a renoncé ces dernières années au versement d'une part des bénéfices. De cette manière, la Poste a pu constituer sa base de fonds propres et assainir sa caisse de pension. Ces deux secteurs sont désormais sur la bonne voie, les problèmes n'étant toutefois pas encore réglés. Dans le cadre de la réalisation des objectifs 2006, le Conseil fédéral a indiqué vouloir une part de 200 millions de francs sur les bénéfices 2007. Au printemps 2008, le Conseil fédéral se prononcera de manière définitive sur l'utilisation des bénéfices 2007 au moment de l'évaluation des objectifs de l'année dernière. Il a également l'intention de se prononcer sur le principe du versement du bénéfice au cours des prochaines années.

Dans le cadre du processus d'évaluation des objectifs, le Conseil fédéral examine aussi les prix de la Poste en comparaison internationale. L'année passée, la comparaison a pour la première fois été effectuée sur la base d'un indice du prix des lettres permettant de comparer avec l'étranger le niveau de prix pour les lettres en Suisse. Sur la base de cette comparaison, la Suisse arrive au sixième rang des quinze pays les plus importants impliqués dans la comparaison et il s'avère que la Poste suisse est moins chère que les entreprises postales des pays voisins. En comparaison internationale, la Poste suisse pratique donc des prix convenables.

La régulation des prix et des bénéfices proposée par l'auteur de la motion pourrait avoir comme conséquence que la Poste ne parvienne plus à augmenter son rendement comme l'exige le Conseil fédéral. Une telle régulation pourrait donc créer de fausses incitations et engendrer une production inefficace. La réglementation en vigueur, selon laquelle la Poste est tenue de proposer les prestations du service universel à des prix équitables et selon des principes économiques, permet avec les objectifs stratégiques du Conseil fédéral de fixer les bonnes incitations. En outre, la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix sont des institutions qui permettent déjà aujourd'hui, par le biais la loi sur les cartels et de la loi sur la surveillance des prix, d'influencer le comportement du marché et les prix de la Poste.

Au vu de la stabilité des prix, de la satisfaction des clients et de l'augmentation de valeur atteinte, il semble indiqué de conserver la réglementation actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Poste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.