Wortlaut

Le Conseil fédéral ne considère plus l'adhésion à l'Union européenne (UE) comme un but stratégique et privilégie clairement la voie bilatérale. C'est pourquoi je lui pose les questions suivantes :

1. Est-il d'avis que les accords bilatéraux et sectoriels tels que signés jusqu'ici ou tels qu'actuellement en préparation constituent une option réaliste à moyen et à long terme ?

2. Si oui, que pense-t-il des continuelles menaces que font peser les référendums sur les relations entre la Suisse et l'UE ?

3. Si non, pourquoi attendre avant de relancer le procssus d'adhésion ?

Begründung

Plusieurs exemples récents (accord MEDIA, réexportations, Cassis de Dijon, divergences fiscales, etc.) montrent que la voie bilatérale et sectorielle devient toujours plus difficilement praticable, ceci d'autant plus que les nouveaux pays membres de l'UE ne soutiennent pas le statut particulier accordé à la Suisse. Les efforts déployés par la Suisse pour négocier avec les membres de l'UE sont-ils à la mesure des résultats obtenus ? Quels sont les coûts de telles démarches ? Des accords sectoriels sont-ils multipliables à l'infini ?

En Suisse, les opposants à l'UE utilisent le référendum pour faire peser une perpétuelle menace sur les relations entre la Suisse et l'UE, rendant cette voie inconfortable et périlleuse. Et si tout le château de cartes s'écroulait suite à un non du peuple dans le domaine de la libre circulation des personnes ?

Seule une intégration pleine et entière à l'UE permettra à la Suisse de bénéficier de manière stable de la croissance du grand marché européen, ainsi que des standards sociaux européens, souvent plus élevés que les normes helvétiques (durée du travail, travail à temps partiel, comités d'entreprises européens, information, consultation et participation des travailleurs, etc.). De plus, seule l'adhésion permettra à la Suisse de participer pleinement au processus de décision européen, ce qui devrait satisfaire le peuple suisse attaché au système des droits populaires, spécialement si l'on introduit le référendum constructif.

En résumé, plus la Suisse s'enfonce dans la voie bilatérale, plus elle fragilise ses relations avec l'UE, et plus elle se marginalise dans son statut particulier. Ainsi, elle s'isole davantage du reste du continent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme décrit dans le rapport Europe 2006, le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle, la poursuite de la coopération bilatérale avec l'UE reste l'instrument le mieux à même de défendre les intérêts de la Suisse vis-à-vis de sa principale partenaire. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre cette voie qui s'est avérée être un gage de succès et qui bénéficie d'un clair soutien du peuple suisse. Pour le Conseil fédéral, la voie bilatérale restera l'instrument optimal dans la défense des intérêts du pays si entre autres les conditions suivantes continuent d'être remplies :

a. la Suisse jouit d'un degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont perçus comme suffisants ;

b. dans la conduite de sa politique envers les États tiers, l'UE est disposée à trouver avec la Suisse des solutions par le biais d'accords bilatéraux sectoriels ;

c. les conditions-cadres économiques n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que ses relations avec l'UE évoluent, tout comme cette dernière. Si ces paramètres devaient changer, il conviendrait alors de réanalyser la situation et, le cas échéant, d'adapter nos instruments de politique européenne. Dans ce sens, l'adhésion reste une option à long terme.

2.-3. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse du 14 février 2007 à l'interpellation du groupe radical-libéral 06.3651, "Garantie intérieure de l'acquis bilatéral", les accords bilatéraux qui régissent nos relations avec l'UE comportent effectivement certains éléments d'insécurité. Il s'agit, d'une part, de la clause dite "guillotine" qui lie juridiquement entre eux les divers accords bilatéraux I. Cette clause implique notamment qu'un refus par le peuple suisse de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à de nouveaux États membres de l'Union pourrait déboucher, en cas de dénonciation subséquente de l'accord par cette dernière, à une dénonciation de l'ensemble des accords bilatéraux I. Un refus de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes en 2009 mettrait quant à lui automatiquement fin aux accords bilatéraux I. Constitue un deuxième facteur important d'insécurité la clause contenue dans l'accord d'association à Schengen, qui stipule que ledit accord peut être dénoncé si l'UE et la Suisse ne trouvent de solution satisfaisante suite à la non reprise par cette dernière d'un développement de "l'acquis Schengen". Ces deux clauses ont été approuvées par le Parlement en connaissance de cause et ce dernier a d'ailleurs lui-même demandé que les décisions relatives à l'accord sur la libre circulation soient soumises au référendum facultatif. De par son développement continu, la voie bilatérale constitue un processus dynamique qui se déroule conformément aux règles constitutionnelles en vigueur. Chaque nouvelle étape dans la poursuite de cette voie représente un défi pour la Suisse. Si l'exercice des droits populaires peut remettre en cause certaines de ces étapes, il permet aussi de légitimer les pas franchis et de consolider la politique européenne.

Réponse du Conseil fédéral.