Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir dans la législation sur les armes les bases légales afin de soutenir les actions de ramassage des armes à feu des cantons.

Begründung

Environ 2,3 millions d'armes à feu modernes circulent en Suisse. Parmi ces dernières, il y a environ 250 000 armes de service en mains de militaires actifs et presque 1,5 million d'armes à feu cédées à des anciens militaires. De plus, environ 600 000 armes, utilisées notamment pour la chasse et le tir sportif, sont en mains privées.

Des études scientifiques ont montré qu'il existe un lien entre la disponibilité des armes et le nombre de suicides commis avec une arme à feu. Les décès par arme à feu, dus à l'importante disponibilité de ces armes, sont également très nombreux en Suisse. La grande disponibilité des armes à feu est donc un problème de sécurité en Suisse.

La disponibilité des armes à feu doit être diminuée afin de renforcer la sécurité des femmes, des enfants, mais également des hommes. De nombreuses armes en circulation sont certes employées pour le tir sportif, la chasse ou l'exercice d'une profession, mais elles représentent un danger pour la sécurité (actes passionnels, vols). La disponibilité des armes peut être réduite par des actions de ramassage, ce qui permet ainsi d'augmenter la sécurité.

A en croire la population, de nombreux anciens militaires sont prêts à rendre leur arme de service cédée par l'armée. Nous sommes cependant confrontés à un manque d'information sur la possibilité de restituer ou non les armes (notamment les anciennes armes de service): où les armes peuvent-elles être rendues ? La restitution des armes est-elle payante ? Que deviennent les armes ? La population peut être informée de ces possibilités de restitution dans le cadre des actions de ramassage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

A titre préliminaire, il convient de préciser que, dans le cadre de la révision de la législation sur les armes à l'échelon national, ce sujet a fait l'objet d'une proposition au Conseil national qui l'a rejeté.

Actuellement, les possesseurs qui veulent se débarrasser des armes dont ils ne veulent plus, ont déjà la possibilité de s'adresser à une entité compétente, telle qu'un armurier ou la police. La loi sur les armes révisée, au nouvel article 31a, confie expressément aux cantons la tâche de reprendre, sans percevoir d'émoluments, les armes dont personne ne veut. Le Conseil fédéral rappelle d'ailleurs que les centres logistiques et les magasins de rétablissement (jusqu'à ce jour, les arsenaux fédéraux et cantonaux) des bases logistiques de l'armée reprennent gratuitement les anciennes armes militaires.

En outre, il est prévu qu'il soit procédé à une information.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.