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07.5187 · Heure des questions. Question · 2007-06-18

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

1. Où en sont les actions en responsabilité visant à faire valoir les prétentions de droit civil de la Confédération à l'égard des organes responsables ?

2. Que faut-il penser des accords à l'amiable évoqués dans les médias (cf. "Sonntagszeitung" du 10 juin 2007), qui pourraient être proposés par le liquidateur ?

3. Le Conseil fédéral maintient-il son affirmation selon laquelle il tient à ce que les prétentions de la Confédération à l'égard des organes responsables soient jugées par un tribunal et n'entend pas prêter la main à des accords à l'amiable qui représenteraient une solution de facilité ?

Actions en responsabilité dans l'affaire Swissair | Lexipedia | Lexipedia