Wortlaut

1. Est-il juste de protéger les informations relatives aux coûts du service universel, monopole de la Poste, en raison de secrets commerciaux ?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les coûts du service universel et comment explique-t-il la différence avec la Norvège et la Grande-Bretagne ?

3. Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'il n'y a pas de subventions croisées conformément à l'OPO (RS 783.01)?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de reconsidérer les décisions déjà prises avant la révision de la législation après avoir pris connaissance des études BDO/WIK et Plaut/Frontier.