Conséquences de la reprise de l'acquis communautaire dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur les questions suivantes :

1. La directive sur la citoyenneté, en vigueur depuis le 30 avril 2006, vise-t-elle à remplacer la citoyenneté nationale par une citoyenneté européenne pour les membres de l'UE ?

2. Cette citoyenneté européenne sera-t-elle automatiquement adoptée par la Suisse, eu égard à l'obligation de reprise de l'acquis communautaire dans le cadre des accords bilatéraux et de l'accord sur la libre circulation des personnes ?

3. Dans l'affirmative, cela signifie-t-il, en cas de reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009, que la nationalité suisse sera un jour remplacée par la citoyenneté européenne ?

4. Dans la négative, comment le Conseil fédéral pense-t-il se soustraire à l'obligation de reprendre cet élément de l'acquis communautaire (directive sur la citoyenneté)?

Begründung

Le texte suivant figure dans le rapport envoyé en consultation concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009 (p. 29):

3.1.2 Éventuelles adaptations à venir

3.1.2.1 Libre circulation des personnes

Lors de la cinquième réunion du Comité mixte (2006), il a été mentionné pour la première fois l'écart existant entre les dispositions (figées) de l'accord et l'acquis communautaire (dynamique) dû en particulier à l'entrée en vigueur au 30 avril 2006 de la nouvelle directive de l'UE sur le droit de séjour des citoyens de l'UE (directive sur la citoyenneté). Outre le fait que cette directive rassemble en un seul texte tout le domaine du droit d'entrée et de séjour des citoyens de l'UE auparavant régi par deux règlements et neuf directives, elle modifie d'autre part considérablement les droits des ressortissants des États membres de l'Union à la libre circulation des personnes, leur conférant ainsi une véritable citoyenneté - d'où son nom - et le statut qui va avec, y compris à l'égard de ressortissants d'États tiers en cas de regroupement familial avec un citoyen communautaire. La directive sur la citoyenneté reprend en particulier la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dont certains arrêts ne doivent pas être repris par le Tribunal fédéral suisse (TF) dès lors qu'ils sont postérieurs à la date de la signature de l'accord.

Le Comité mixte n'étant pas compétent pour modifier le texte de l'accord et son annexe I qui règle les droits conférés aux citoyens suisses et de l'UE, seule une révision de l'accord, au sens de son article 18, soumis à adoption du Parlement suisse permettrait de pallier ce décalage qui s'installe actuellement entre l'acquis communautaire d'une part et l'accord sur la libre circulation des personnes d'autre part. Une éventuelle reprise de cette directive sera examinée à titre définitif une fois que la procédure d'autorisation en vue de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes sera close.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 réglemente la circulation des citoyens de l'Union européenne (UE) - en particulier l'entrée, le séjour et l'éloignement - entre les États membres de l'UE. Le citoyen européen qui séjourne dans un autre État membre de l'UE voit ainsi son statut se rapprocher de celui qui réside dans son propre pays.

La notion de citoyenneté européenne a été introduite dans l'UE avec le Traité de Maastricht. Est citoyen européen celui qui possède la nationalité d'un État membre de l'UE. Cette citoyenneté complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas. L'acquisition ou la perte de la nationalité d'un État membre relève de la compétence individuelle de chacun des États membres. Par conséquent, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre de l'UE demeure réglée uniquement par le droit national de l'État concerné.

2. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle n'est pas liée par le concept de la citoyenneté européenne. La citoyenneté européenne ne fait pas partie de l'acquis communautaire repris dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La notion de citoyenneté européenne - et les effets juridiques qu'elle induit - ne s'applique donc pas à la Suisse et à ses citoyens.

L'ALCP ne contient aucune obligation pour la Suisse de reprendre de nouveaux actes juridiques (nouveau droit communautaire). L'article 17 ALCP prévoit seulement qu'un échange de vue a lieu au sein du Comité mixte sur les implications que pourraient avoir les développements du droit des parties contractantes sur le fonctionnement de l'ALCP.

3./4. La directive 2004/38/CE améliore en particulier le droit de séjour des citoyens de l'UE en simplifiant les conditions et formalités à remplir (remplacement, par exemple, de la carte de séjour par une simple attestation). Elle élargit et renforce les droits des membres de la famille (par exemple, en étendant aux partenaires enregistrés le droit au regroupement familial). Elle introduit un droit de séjour permanent et précise les conditions d'éloignement pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics.

L'ALCP se limite à régler la libre circulation des personnes au sens étroit, à savoir dans le sens classique des quatre libertés du marché intérieur.

Nous proposons de rejeter le postulat dès lors qu'il part de l'idée infondée selon laquelle la Suisse se devrait de reprendre le droit communautaire ainsi que la directive 2004/38/CE ; comme indiqué ci-dessus, il n'existe aucune obligation de reprise. Même une éventuelle reprise future de cette Directive par la Suisse n'aurait pas pour conséquence le remplacement de la nationalité suisse par la citoyenneté européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.