Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales visant à ce que les os transformés dans les abattoirs puissent servir d'engrais bon marché ou de denrées fourragères, sauf pour les ruminants.

Begründung

Le phosphore est un engrais indispensable au développement des plantes. À l'heure actuelle, la Suisse importe des engrais phosphorés du monde entier, ce qui nuit gravement à l'environnement. Pendant des décennies, ce type d'engrais a été produit en Suisse à partir d'os réduits en poudre dans les abattoirs. Aujourd'hui, ces os sont incinérés, notamment en raison du fait que les conditions trop draconiennes ne peuvent pas être remplies. La destruction de cet engrais biologique précieux aura de moins en moins de sens à la longue. L'épuisement des matières premières nécessite l'élaboration d'un cadre légal fixant des conditions raisonnables pour que les os des abattoirs puissent à nouveau être utilisés comme engrais dans l'agriculture. La hausse des prix sur le marché mondial permet de dire que la transformation des os présentera à nouveau un intérêt économique. Il en va de même de l'utilisation de la farine d'os comme alimentation animale, sauf pour les ruminants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La transformation des sous-produits animaux, tels que les os issus des abattoirs, est réglée de la même manière, en Suisse et dans la Communauté européenne (CE). Ce domaine est compris dans l'accord agricole conclu en 1999 avec la CE.

Les sous-produits animaux sont classés dans trois catégories en fonction des risques qu'ils présentent. Selon leur classification, les sous-produits animaux doivent être incinérés ou peuvent être réutilisés. On évalue actuellement les possibilités techniques et le coût de divers procédés de récupération du phosphore issu de l'incinération de déchets phosphorés pour l'utiliser comme engrais. Les conditions de réutilisation en tant que produits techniques tels que les engrais ou les aliments pour animaux sont clairement définies. Ces règles garantissent qu'aucune épizootie ne compromette la production agricole. La transformation des sous-produits animaux en engrais ou en aliments pour animaux de compagnie nécessite une autorisation des autorités compétentes. Des autorisations ont été octroyées à des entreprises de transformation en Suisse et les produits ainsi fabriqués ont été commercialisés en Suisse. La réutilisation en tant qu'engrais ou aliments pour animaux n'étant envisageable que lorsque qu'elle a été autorisée au terme d'une évaluation des risques, le Conseil fédéral s'oppose à une admission générale, qui ne respecterait pas les dispositions européennes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.