Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la sélection des cadres dans l'administration fédérale et dans les institutions proches de la Confédération. Il y répondra notamment aux questions suivantes :

- quels sont les critères de sélection pour les cadres supérieurs ?

- qui procède à la présélection et à quel moment ?

- quels sont le rôle et l'importance des organes de conseil externes ?

- quels sont les contrôles de sécurité effectués selon les niveaux hiérarchiques ?

- comment se déroule le processus décisionnel au Conseil fédéral ?

Le rapport devra également faire la lumière sur la procédure qui a conduit à la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée et, le cas échéant, sur la procédure de nomination d'autres cadres supérieurs de l'administration et des institutions proches de la Confédération. Enfin, le Conseil fédéral évaluera la nécessité éventuelle de prendre des mesures dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au sein de l'administration fédérale, les compétences en matière de sélection des cadres sont déléguées aux départements et seuls certains éléments essentiels sont réglementés lors du recrutement des cadres. Ainsi, toutes les fonctions devant subir un contrôle de sécurité relatif aux personnes sont énumérées dans l'annexe de l'Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes RS 120.4 (Ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ; OCSP) et, en vertu de l'art. 2, al. 1, OPers RS 172.220.111.3 (Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération ; OPers), le Conseil fédéral est entre autres compétent pour conclure les rapports de travail des cadres du plus haut niveau. Dans ce contexte, la proposition adressée au Conseil fédéral comprend, outre le contenu du contrat de travail, des explications concernant le parcours professionnel de la personne à engager. Si nécessaire, les motifs à l'appui d'une proposition de nomination peuvent être exposés en détail par oral lors de la séance du Conseil fédéral et la liste des candidats peut être distribuée à cette occasion.

À l'exception des fonctions qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral, les départements sont seuls responsables du processus de sélection et des mesures en la matière. Les critères de sélection dépendent principalement des exigences liées à la fonction. Dans certains cas, ces critères incitent également les départements à procéder à une évaluation particulière ou à recourir à d'autres services de conseil externes.

Le Conseil fédéral a délibérément renoncé à standardiser, respectivement à émettre des prescriptions centrales concernant la sélection des cadres, d'autant plus que cela correspond à sa volonté de laisser, lors de la sélection, une grande marge de manoeuvre à l'office chargé d'engager un nouveau cadre. L'hétérogénéité de l'administration fédérale et la particularité de chaque poste de cadre ne permettent pas d'instaurer des critères uniformes et des processus standards pour la sélection des cadres. Pour cette raison, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine au niveau de l'administration. En ce qui concerne le déroulement de la procédure de sélection du nouveau chef de l'armée et les mesures prises en matière de contrôle de sécurité, nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral au postulat 08.3446 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.