Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il pris connaissance des études réalisées sur les produits biocides provenant de zones urbanisées ?

2. Est-il prêt à durcir la réglementation sur l'utilisation des produits biocides pour les revêtements de toits plats, les peintures et les crépis couvrant les façades, voire à décréter des interdictions ?

3. Est-il prêt à faire en sorte que, dans le domaine des revêtements de toits plats, l'utilisation de produits biocides agissant comme des herbicides soit interdite (à l'instar de celle des herbicides)?

4. Est-il prêt à intensifier la recherche sur le lessivage, de même que sur l'action des "cocktails de substances" (aussi mélangées à d'autres produits chimiques, tels que les produits phytosanitaires provenant de l'agriculture, ou les solvants)?

5. N'estime-t-il pas aussi que les produits phytosanitaires et les produits biocides devraient être traités de la même façon au plan juridique ?

Begründung

Des études réalisées par l'Eawag et l'EMPA ont montré que, chaque année, outre les quelque 1500 tonnes de produits phytosanitaires provenant de l'agriculture, jusqu'à 300 tonnes de produits biocides sont utilisés pour des peintures et crépis couvrant les façades et que ces substances sont ensuite lessivées progressivement. La législation sur la protection des eaux prévoit d'une manière générale l'évacuation par infiltration des eaux s'écoulant des toits et des façades. Ainsi les produits biocides peuvent parvenir directement dans les eaux souterraines et polluer notre principale ressource d'eau potable. Mais les eaux polluées avec des résidus de biocides peuvent aussi s'infiltrer dans le sol ou se déverser directement dans les petits cours d'eau par la voie de drainages ou de conduits d'évacuation des eaux pluviales. Même les installations de traitement des eaux usées ne parviennent pas à dégrader entièrement certains produits biocides ou phytosanitaires. On sait de certaines substances que de toutes petites quantités ont déjà une action toxique sur les algues, les plantes et les organismes aquatiques. Outre la concentration de ces substances, les effets cocktail posent aussi problème. Certaines substances et leurs effets sont connus, mais on connaît par contre encore mal l'interaction des différentes substances dans l'environnement.

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) interdit l'utilisation de produits phytosanitaires pour éliminer des plantes indésirables ("herbicides") sur les toits plats. Par cette disposition, on voulait manifestement éviter que ces herbicides passent directement des toits dans les eaux souterraines ou soient déversés dans les petits cours d'eau étant donné qu'ils ne peuvent être dégradés sur les toits plats. Et voilà qu'on admet par ailleurs que des biocides agissant comme des herbicides soient utilisés sur des toits plats.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance des études réalisées par l'Eawag et l'EMPA sur les produits biocides dans les lés d'étanchéité pour toitures et les produits de revêtement ; le DETEC/Office fédéral de l'environnement a contribué financièrement à ces analyses entre 2006 et 2008.

2. La mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sont régies par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio), qui reprend le contenu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Selon l'art. 3, al. 1, OPBio les produits biocides doivent avoir été autorisés, enregistrés ou reconnus pour être mis sur le marché. La procédure d'autorisation est alignée sur celle de l'UE. Les substances actives utilisées dans les peintures et les crépis couvrant les façades font actuellement l'objet d'une évaluation des risques complète, menée par les autorités compétentes de l'UE. Les résultats montreront si l'OPBio doit être adaptée pour les peintures et les crépis couvrant les façades.

3. Sur la base des résultats de l'évaluation susmentionnée, des conditions seront au besoin fixées pour définir l'utilisation d'un produit afin de minimiser son impact sur l'environnement. Une interdiction générale semble pour l'instant disproportionnée.

4. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) soutient une série de projets de recherche sur le lessivage et l'action des "cocktails de substances", également pour les peintures de façades, les crépis et les lés d'étanchéité pour toitures. De plus, il élabore avec d'autres institutions des stratégies visant à réduire et éviter les apports dans les eaux d'éléments traces (produits biocides et phytosanitaires notamment) provenant de l'évacuation des eaux urbaines et d'autres sources. Les quantités, les voies d'infiltration et la présence de substances dans les eaux ainsi que les effets que produisent ces substances et les mélanges complexes sur les biocénoses aquatiques sont encore mal connus. Pour faire face à ces lacunes, des projets de recherche sont en cours de planification.

5. Avec l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) et l'OPBio, les produits phytosanitaires et les produits biocides sont actuellement traités également au plan légal. L'utilisation de la plupart des produits biocides est toutefois réglée pour la première fois de façon complète dans l'OPBio, en vigueur depuis 2005. Cette réglementation ne déploiera tous ses effets que dans quelques années. L'utilisation de produits phytosanitaires comme les herbicides sur les toits, les terrasses, les routes, les chemins et les places est en principe interdite.

Réponse du Conseil fédéral.