Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales (en complétant l'art. 11 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services ; LSE) dans les semaines à venir de sorte que l'ensemble de l'offre de services de placement et de conseils des fournisseurs privés soit accessible aux demandeurs d'emploi et aux chômeurs. On engagera les moyens nécessaires pour que les ORP (offices régionaux de placement), collaborant avec les services de placement privés sur une base contractuelle, puissent mettre à la disposition des demandeurs d'emploi et des chômeurs un ensemble de prestations adaptées aux besoins. Étant donné qu'elle s'appuierait sur l'offre existante, cette mesure permettrait d'éviter de développer le système public de services de placement, avec les inconvénients que cela présente en termes de coûts et de lenteur, et par conséquent d'efficacité.

Begründung

Ces dernières années, les services de placement privés ont montré qu'ils prenaient au sérieux leurs responsabilités dans le fonctionnement du marché de l'emploi. Leur rôle d'intermédiaire entre les entreprises et les demandeurs d'emploi ont conduit à des relations de travail efficaces et durables pour des taux d'emploi remarquables. Ils ont également montré que leurs succès ne se limitaient pas aux domaines supposés lucratifs, mais que leur intervention était également importante afin de réintégrer des personnes pour lesquelles la recherche d'emploi n'est pas évidente en raison de critères physiques, ethniques, psychiques ou autres (cf. deux publications de swissstaffing : Fact-Sheet Travail temporaire en Suisse, 2007, et Bericht Temporärarbeit in der Schweiz, 2008). À cet égard, ces entreprises ont collaboré de manière exemplaire avec des associations d'initiative privée, telles que ARGE REAP, IPT, la fondation Wendepunkt et l'association Soziale Stellenbörse, contribuant à la réinsertion de centaines de personnes qui, sans ces efforts, dépendraient très probablement de l'aide sociale. Les entreprises de placement ont également coopéré de manière fructueuse avec les ORP, notamment pour des manifestations et des salons de l'emploi, des études (AMOSA) et des activités de placement.

Les réseaux d'excellente qualité des services de placement privés au sein de l'économie, avec les cadres, les spécialistes et les autres personnes occupant des postes à responsabilité, et le large soutien des partenaires sociaux à la CCT déclarée de force obligatoire (qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2009) laissent prévoir que les moyens mis à disposition par la Confédération seraient employés de manière rapide et efficace pour le bien des personnes qui risquent d'être touchées par la récession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le constate l'auteur de la motion, une bonne collaboration s'est développée entre le service public de l'emploi et les agences de placement privées sur la base de la loi sur le service de l'emploi LSE (art. 11 et 35a al. 2) et de la loi sur l'assurance-chômage (art. 85 al. 1 let. a, art. 85b al. 2 LACI et art. 119c OACI). Le service public de l'emploi dispose de plusieurs instruments pour encourager cette collaboration (p. ex. des accords de prestations, la possibilité pour les employeurs de consulter les profils des demandeurs d'emploi, des primes au placement), des instruments dont l'utilisation par les organes d'exécution varie parfois mais n'en reste pas moins intensive.

Le service public de l'emploi assume non seulement le placement des demandeurs d'emploi mais aussi des tâches relevant de la puissance publique (par ex. le premier contact avec les demandeurs d'emploi et la communication de leurs données aux caisses de chômage, l'examen de leur aptitude au placement, le contrôle et les sanctions), des tâches qui ne pourraient certainement pas être déléguées à des agences privées. Par ailleurs, le service public de l'emploi contribue à améliorer l'employabilité des chômeurs et à promouvoir ainsi leur réinsertion sur le marché du travail tant par le conseil que par des mesures de qualification et des investigations interinstitutionnelles.

Depuis son instauration en 1996, le service public de l'emploi a atteint un haut niveau de performance qu'il est notamment possible de maintenir grâce à une consolidation du personnel (selon les études externes, cette performance des ORP a permis d'économiser en 2007 quelque 800 millions de francs sur un total de 3,3 milliards de francs versés au titre des indemnités journalières). L'adaptation de l'effectif du service public de l'emploi à la situation du marché du travail est réglée dans une ordonnance du département. Mais il existe un plafond : si le nombre de demandeurs d'emploi augmente, le service public de l'emploi peut adapter ses ressources en personnel tant que le taux de chômage n'excède pas 10 %. À l'inverse, lorsque le nombre de demandeurs d'emploi diminue, il doit de nouveau réduire ses effectifs. Il n'est dès lors pas possible de développer les ORP à volonté, ce qui au demeurant ne serait pas non plus souhaitable.

À l'heure actuelle, seule une augmentation modérée de l'effectif est prévue dans les cantons. Renoncer à cette augmentation compromettrait la mission des ORP. Leur travail ne consisterait alors plus à encadrer les chômeurs et à les réinsérer dans la vie active, mais se bornerait à gérer le chômage sur un plan purement administratif. Notre politique active du marché du travail axée de manière équilibrée sur la réinsertion et l'encadrement ferait alors une marche arrière de plusieurs années.

Les placeurs privés et le service public de l'emploi ont développé une bonne collaboration qui leur a permis d'atteindre ensemble un niveau de performance répondant aux exigences du marché. Il faut continuer à encourager cette collaboration selon les possibilités actuelles qui sont suffisamment réglées par les bases légales en place (voir art. 119c OACI). Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est l'organe compétent examine actuellement de quelle manière la collaboration entre les agences de placement privées et le service public de l'emploi peut être encore renforcée. Renoncer à augmenter le personnel des ORP mettrait en danger le niveau d'efficacité atteint par les ORP sans pour autant améliorer la collaboration avec les placeurs privés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.