Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La remise des appareils acoustiques est transférée de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie.

Begründung

Dans une enquête récente, le Contrôle fédéral des finances a montré que les assurés n'étaient pas suffisamment incités à faire des économies dans le domaine des moyens auxiliaires, et en particulier pour les appareils acoustiques. La demande augmente dès lors vigoureusement, entraînant une hausse des prix dans son sillage.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) contient, elle, des mesures incitatives. La remise de moyens auxiliaires n'y est possible que depuis que l'assurance-maladie est obligatoire. Or, la LAMal connaît différents modèles de primes : allié aux franchises et aux quotes-parts, ce système modère la demande. La LAMal prévoit par ailleurs un réexamen régulier du caractère économique des prestations. En outre, elle applique le principe de la rentabilité : lorsque deux mesures permettent d'atteindre le même but, l'assurance ne prend en charge que le traitement le meilleur marché. Notons que dans la plupart des pays voisins, les appareils acoustiques relèvent de l'assurance-maladie. Transférer la remise des appareils acoustiques à la LAMal faciliterait en outre la comparaison des prix.

Certains moyens auxiliaires de l'AVS ont déjà été transférés à l'assurance-maladie. Les lunettes sont inscrites dans le catalogue de base de la LAMal, alors même qu'elles préservent la santé, donc la capacité de travailler, et qu'elles permettent ainsi d'éviter une invalidité au sens de l'AI. Actuellement, l'AVS ne finance qu'un appareil acoustique pour une oreille, moyennant une quote-part de 25 % pour l'assuré ; la quote-part fixée dans la LAMal n'étant que de 10 %, un transfert bénéficierait même aux rentiers AVS. Attachées à leurs acquis, les personnes pour lesquelles les prestations sont prises en charge par l'AI ne sont actuellement pas incitées à faire des économies lorsqu'elles sont transférées à l'AVS : la remise des appareils par l'assurance-maladie permettrait aussi de régler ce problème. Enfin, ce sont les caisses-maladie qui devront passer des contrats avec la branche des appareils acoustiques : l'Office fédéral des assurances sociales sera dès lors déchargé d'un volume important de travail.

On pourra examiner dans le cadre de la 6e révision de l'AI s'il convient de transférer en contrepartie à l'AI des coûts occasionnés par l'invalidité qui sont actuellement à la charge de l'assurance-maladie, et le cas échéant de quelle manière.