Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité sera modifiée afin que la durée du droit à l'allocation pour perte de gain en cas de maternité soit portée progressivement de 98 à 126 jours.

Begründung

Selon l'enquête suisse sur la population active réalisée en 2007 (ESPA 2007), trois femmes sur quatre ayant des enfants de moins de 15 ans exercent une activité lucrative. Les mères de famille engagées dans la vie active sont aujourd'hui la norme, et la nécessité d'améliorer les moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle est reconnue. Cette nécessité est une exigence incontournable de la politique de promotion de l'égalité, mais elle constitue aussi un objectif majeur d'une politique familiale en prise sur les réalités de l'époque. Il faut créer un environnement favorable aux familles afin que les femmes et les hommes puissent participer "pleinement" au marché du travail. Si les parents parviennent à maintenir un bon équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, leur capacité économique et la protection sociale, en particulier celle des femmes, s'en trouveront renforcées.

Pour permettre aux parents de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale, il faut adopter une série de mesures comme la mise en place généralisée de structures d'accueil de qualité pour les nourrissons et les enfants n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire. Un autre moyen est de verser, en cas de maternité, une allocation pour perte de gain adaptée aux réalités actuelles, mesure qui va de soi dans un monde du travail qui impose aux salariés une grande mobilité. Le congé de maternité a vocation à protéger la santé des parturientes et des mères salariées qui allaitent. Mais il a également pour but de favoriser la construction d'une relation avec l'enfant, de permettre une réorganisation de la vie familiale et, très souvent, de faciliter l'organisation de la prise en charge de l'enfant par une personne ou une structure extérieure à la famille.

Le régime de l'allocation pour perte de gain en cas de maternité est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Le droit à l'allocation est actuellement limité à 14 semaines, mais la tendance à prolonger la durée du congé de maternité se confirme. La plupart des conventions collectives de travail garantissent un congé de maternité payé de 16 semaines. Certaines entreprises (Ciba, Holcim, Cilag, Micro Precision Systems, Sucreries Aarberg et Frauenfeld, par ex.) accordent même à leurs salariées un congé de maternité payé de 18 semaines.

À l'automne 2008, la Commission européenne a adopté un projet de directive qui propose de porter la durée du congé de maternité de 14 à 18 semaines afin de permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Dans treize États de l'UE, dont la Grande-Bretagne, l'Italie, la Finlande et plusieurs nouveaux États membres, la durée minimale légale du congé de maternité est déjà fixée à 18 semaines ou plus. Outre la Suisse, seule l'Allemagne et Malte prévoient un congé d'une durée minimale de 14 semaines ; cette durée est celle fixée dans une directive européenne de 1992. Il est donc grand temps que nous rattrapions notre retard.