Wortlaut

Conformément à la RPT, la Confédération est depuis le 1er janvier 2008 responsable du réseau des routes nationales.

1. Dans quelle mesure les critères de sélection qualitative établis par l'OFROU pour l'adjudication des marchés de construction restreignent-ils le cercle des soumissionnaires potentiels ?

2. L'établissement général de critères de sélection qualitative ne risque-t-il pas de défavoriser les petites et moyennes entreprises de construction des routes ?

3. L'OFROU est le plus grand maître d'ouvrage dans le domaine de la construction suisse des routes. La Confédération en est-elle consciente ? Et existe-t-il des moyens de contrôler les activités de l'OFROU ?