Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une modification de l'article 44 ORTV.

Begründung

L'année dernière, le Conseil fédéral et le DETEC ont évoqué à plusieurs reprises l'importance de la mise en place de structures numériques de diffusion des programmes radiophoniques et télévisés. Les expériences faites lors du transfert de "DRS Musikwelle" des moyennes fréquences vers une plateforme DAB ont montré que le passage à une nouvelle technologie de diffusion est très astreignant et doit être préparé de longue date.

Si l'on veut pouvoir proposer des offres DAB dans l'ensemble de la Suisse à moyen et à long terme, il est indispensable que les programmes radiophoniques locaux et régionaux puissent aussi être diffusés au moyen de plateformes numériques. Compte tenu du fait que les ressources restent limitées dans le domaine des fréquences OUC et que différents radiodiffuseurs actuels ou futurs ont confirmé leur intérêt et leur volonté d'utiliser la plateforme DAB, il est indiqué de veiller au développement progressif des plateformes DAB pour tous les diffuseurs.

Dans ce contexte, il faut examiner si l'article 44 ORTV peut être modifié de manière à ce que les concessions de courte durée puissent servir de base à une solution transitoire pour le passage à la diffusion des programmes radiophoniques locaux et régionaux au moyen de plateformes numériques, pour autant que des fréquences OUC soient disponibles à cet effet et puissent être utilisées dans ce cadre. Les autorités compétentes doivent régler les détails ainsi que les conditions et exigences auxquelles ont à se plier les radiodiffuseurs qui souhaitent recourir à la solution provisoire susmentionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se félicite de l'évolution de la radio numérique et de l'abandon progressif des ondes OUC au profit des technologies numériques. Il soutient donc les efforts déployés en la matière.

Ces dernières années, les autorités compétentes ainsi que la branche de la radio ont fourni de grands efforts pour créer les conditions propices à l'introduction du DAB. Depuis dix ans déjà, grâce à cette technologie, la SSR diffuse dans chaque région linguistique. Actuellement, chaque région reçoit entre 10 et 13 programmes. En été 2007, le DETEC a par ailleurs octroyé à des fournisseurs de nouveaux programmes privés huit concessions pour la diffusion numérique en Suisse alémanique. Huit autres radios disposent de la capacité restante sur la plateforme numérique pour diffuser leurs programmes, d'entente avec l'exploitant du réseau et sur simple annonce à l'OFCOM ; ils ne sont plus tenus de disposer d'une concession. Ils doivent encore commencer à émettre cette année. La procédure d'octroi des concessions numériques en Suisse romande est en cours. Elle devrait se terminer au printemps 2009.

La vente d'appareils de réception numériques a, en outre, connu une forte augmentation ces derniers mois. Le Conseil fédéral est convaincu que les efforts coordonnés de la SSR et des diffuseurs privés - aussi bien ceux qui proposent de nouveaux programmes que ceux qui offrent des programmes connus et appréciés - va accroître l'attractivité de la radio numérique en Suisse.

Le postulat demande la mise en place de solutions de transitoires sur OUC pour les diffuseurs intéressés par la diffusion numérique, ce qui faciliterait l'introduction du DAB.

Le Conseil fédéral ne partage pas ce point de vue. Au contraire : toutes les expériences montrent que le public ne se décide en général à acheter des appareils de réception DAB que lorsque certains contenus ne sont disponibles que sur DAB. L'interruption de la diffusion sur ondes moyennes du programme de la SSR "Musigwälle" à la fin de l'année dernière est un parfait exemple. Depuis, les ventes d'appareils DAB sont montées en flèche. Si, pendant une période transitoire, des programmes étaient diffusés simultanément sur DAB et sur OUC, l'introduction de la nouvelle technologie ne s'en trouverait pas accélérée, mais serait au contraire ralentie. Le public ne serait pas vraiment incité à acquérir aussi rapidement que possible une radio DAB, mais attendrait la fin de la période transitoire. C'est ce qui s'est produit dans le domaine terrestre lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique DVB-T.

Qui plus est, les solutions transitoires se heurteraient à des limites techniques. Dans les principales agglomérations en particulier, il n'y a pas de fréquences disponibles dans un délai raisonnable pour des concessions OUC de courte durée et couvrant une vaste zone. Il y a peu, un groupe mixte d'experts l'a constaté pour la région Zurich-Glaris. L'utilisation "transitoire" de fréquences OUC supplémentaires par les diffuseurs qui souhaitent pouvoir, à moyen terme, diffuser en numérique, ne serait possible dans les régions concernées que si la SSR et de nombreux diffuseurs privés étaient dépossédés de certaines fréquences et que ce changement d'attribution recevait l'aval des autorités de régulation des pays voisins - une démarche de longue haleine, onéreuse, et dont l'issue n'est pas garantie.

En fin de compte, la solution préconisée fausserait la procédure d'octroi de concessions dans le domaine OUC, prévue par la loi et sur le point d'arriver à son terme. Le Conseil fédéral n'a redéfini les zones de desserte OUC pour la Suisse qu'en été 2007, en application de la nouvelle LRTV, au terme d'une vaste consultation publique et avec l'accord de la branche. En application de cette décision, en 2008, le DETEC a octroyé les concessions de diffuseur correspondantes dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Des recours concernant quelques zones de desserte sont encore pendants. Si des concessions transitoires étaient maintenant attribuées pour plusieurs années dans le cadre d'une procédure simple, les règles du jeu qui ont été définies, dans une lourde procédure, pour l'octroi du peu de fréquences OUC disponibles seraient modifiées après coup, au détriment des diffuseurs qui ont remporté l'adjudication. Du point de vue du droit, cette situation ne serait pas admissible.

Enfin, l'art. 45, al. 2, LRTV (concession de courte durée) n'offre guère un cadre juridique suffisant pour l'octroi de "concessions de transition" de plusieurs années au niveau de l'ordonnance. Cette disposition autorise seulement des diffusions de courte durée limitées à quelques semaines, dans le cadre de fêtes populaires ou d'autres événements, ou dans un but pédagogique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.