Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification du Code pénal (CP) prévoyant la suppression des peines pécuniaires avec sursis et la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois (avec ou sans sursis).

Begründung

Une importante révision des dispositions générales du CP (art. 1 à 110 et 333ss.) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La révision visait en particulier à remplacer les peines privatives de liberté fermes de moins de six mois par des peines pécuniaires (système des jours-amende) et des travaux d'intérêt général.

Or, sur le terrain, les réactions montrent que ce nouveau régime n'a pas fait ses preuves. L'idée de remplacer des peines privatives de liberté de courte durée par des peines pécuniaires ou des travaux d'intérêt général n'est en soi pas mauvaise. En cette période de crise, il ne faut pas sous-estimer le risque que courent les personnes condamnées à une peine privative de liberté de perdre leur emploi durant l'exécution de la peine, même lorsque cette dernière est de courte durée. Or la perte d'un emploi ne frappe pas seulement l'auteur de l'infraction mais également sa famille et elle peut engendrer des coûts pour l'État (indemnités de chômage ou prestations d'aide sociale, par ex.). De plus, cette situation peut perdurer, car il est difficile de réintégrer sur le marché du travail une personne qui a perdu son emploi suite à une condamnation.

Le nouveau régime est néanmoins problématique dans la mesure où le juge peut prononcer des peines pécuniaires avec sursis. La peine pécuniaire peut certes constituer une mesure efficace, mais à condition d'être exécutée. Dans la pratique, l'effet dissuasif d'une peine pécuniaire avec sursis est sans doute proche de zéro.

Il n'est en outre guère heureux que seules les peines privatives de liberté de six mois au moins puissent être assorties du sursis (art. 42 al. 1 CP). Il est certes possible, à titre exceptionnel, de prononcer des peines privatives de liberté de moins de six mois, qui sont obligatoirement fermes, mais uniquement "s'il y a lieu d'admettre" que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés (art. 41 al. 1 CP). Le fait de ne pas pouvoir assortir d'un sursis les peines privatives de liberté de moins de six mois incite les juges à prononcer davantage de peines pécuniaires. De telles peines n'ont cependant d'effet dissuasif que si elles sont fermes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime des peines a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du Code pénal. La révision visait notamment à remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire (système des jours-amende) et le travail d'intérêt général. En réponse aux postulats Sommaruga Carlo 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du droit pénal des mineurs.

Le nouveau régime des peines a certes été approuvé par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques, qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative, n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. Le 26 mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire visant à recueillir les expériences qu'ils ont faites avec le nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

Le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global.

Le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procèdera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de six mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général.

Ce réexamen permettra de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.