09.3174 · Postulat · 2009-03-18
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
A plusieurs reprises, des citoyennes et citoyens de différents cantons et de tous partis nous ont fait part de leurs suspicions à l'égard de certaines pratiques frauduleuses lors de votations et d'élections. Nous avons notamment recueilli le témoignage d'employés qui nous ont fait part de pressions de la part de leurs employeurs : de l'argent en échange d'une voix. Nous sommes sensibles à cet état de fait qui, s'il était avéré, serait susceptible de nuire gravement à la crédibilité de notre fonctionnement démocratique. Alors que le vote par correspondance, voire électronique, se simplifie et se diffuse, nous demandons au Conseil fédéral de mandater une étude sur la question de la fraude lors de votations et d'élections, en comparant les différents systèmes (bureau de vote, correspondance, électronique).
Begründung
Le débat actuel sur l'introduction du vote électronique met largement l'accent sur les questions de sécurité : la démocratie peut-elle s'en remettre à quelques experts en informatique ? Quelles pirateries menaceraient-elles la démocratie ? Toutefois, la fraude en la matière n'est pas née avec Internet. Nous souhaitons poser la question de la sécurité des votes en amont du clic citoyen, ainsi que du glissement du bulletin dans l'urne ou dans la boîte postale. Quelles sont les pressions exercées sur les citoyens et les citoyennes, en particulier les personnes fragilisées et peu mobiles ? Quel est l'impact de ces pressions sur le fonctionnement démocratique ? Comment limiter, si ce n'est éliminer, ces pressions ? Une vaste enquête portant sur ces questions permettrait d'une part d'évaluer de manière comparative les différents systèmes de vote et d'autre part de garantir le bon fonctionnement de notre démocratie.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Au cours des 40 dernières années, seules quelques rares tentatives de manipulation ont été découvertes, et elles ont été sanctionnées. Dans de tels cas, c'est aux cantons qu'il revient de prendre des mesures car ils sont souverains en matière de procédure lors des votations et élections fédérales (cf. notamment les art. 6, 7 al. 3, 8, 10 al. 2, 12 al. 2, et 83 de la loi fédérale sur les droits politiques). De fait, les modalités de la procédure diffèrent trop d'un canton et d'une région à l'autre pour qu'il soit possible d'édicter des prescriptions fédérales en la matière. Les avantages de telles prescriptions pour un canton ne sauraient en effet guère compenser les inconvénients qui en découleraient pour un autre ; ainsi, la circulaire publiée dans la FF 2006 4981, pour ne prendre que cet exemple, n'a guère pu être appliquée dans plusieurs cantons. Ces disparités régionales expliquent aussi partiellement les rumeurs de manipulation. Il est à noter, enfin, que les autorités ne peuvent prendre de mesures que si on leur signale les problèmes constatés (avec indication du lieu, de la date et de toute précision utile). Le Conseil fédéral suit la situation avec attention et est prêt à établir le rapport demandé par l'auteur du postulat.