Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une prime environnementale (prime à la casse) de 3000 francs pour les voitures de tourisme de plus de 13 ans. Le versement de la prime sera conditionné à l'achat d'un véhicule neuf possédant une classe d'efficacité énergétique A ou B. Le financement sera assuré par les recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles (4 %), qui rapporte chaque année quelque 300 millions de francs à la Confédération. Seuls les particuliers, et non les détenteurs commerciaux de véhicules, auront droit à la prime. La mesure sera limitée à deux ans.

Begründung

La prime environnementale ou prime à la casse doit être considérée comme une mesure d'urgence. Elle contribue, d'une part, à protéger l'environnement et à lutter contre le réchauffement climatique ; d'autre part, compte tenu du net ralentissement de la croissance économique, cette prime encourage la vente de nouveaux véhicules à forte efficacité énergétique, peu polluants et sûrs : elle maintient donc également l'emploi. Notons encore que cette mesure enraierait le commerce à l'étranger, ou plus précisément l'exportation, de véhicules d'occasion polluants.

Il est prouvé que, grâce aux progrès techniques, les véhicules modernes affichant une classe d'efficacité énergétique A ou B consomment moins de carburant et émettent moins de CO2 que les anciens modèles.

En Suisse, on compte actuellement (état au 30 septembre 2008) 995 360 voitures de tourisme immatriculées ayant obtenu une première autorisation de circulation avant 1997. Même si l'on retire de ce total les voitures d'époque ("véhicules vétérans") qui ont plus de trente ans (60 795 unités), il reste plus de 930 000 voitures de tourisme potentiellement concernées. Ces véhicules respectent dans le meilleur des cas la norme Euro 2 sur les gaz d'échappement, mais la plupart d'entre eux respectent seulement la norme Euro 1, toutes deux comparables aux anciennes normes suisses de gaz d'échappement. Les émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote des voitures de tourisme modernes, qui respectent la norme Euro 5, sont réduites de plus de 85 % par rapport aux véhicules de la norme Euro 1, et celles de monoxyde de carbone sont réduites de 68 %. Les émissions de particules des véhicules fonctionnant au diesel sont même réduites de plus de 97 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit depuis longtemps l'objectif de réduire la pollution créée par le trafic motorisé. Étant donné qu'il n'existe pas d'unité de production de voitures de tourisme en Suisse, les mesures encourageant un faible taux d'émissions doivent s'adresser aux importateurs et aux acheteurs. L'étiquette Énergie, par exemple, qui informe l'acheteur sur l'efficacité énergétique d'une voiture, est appelée à être remplacée par une étiquette Environnement. Le consommateur aura ainsi accès à des informations complètes sur l'impact environnemental du véhicule.

De plus, avec la mise en oeuvre de la motion 07.3004 transmise par le Parlement, le Conseil fédéral est actuellement mandaté pour créer des bases légales afin que les émissions moyennes des voitures de tourisme récemment immatriculées en Suisse suivent les prescriptions de l'UE (130 grammes de CO2 par kilomètre d'ici 2015) à partir de 2012. La mise en oeuvre de la motion va changer la structure du parc automobile suisse. Le nombre de véhicules énergétiquement efficaces et présentant un faible taux d'émissions augmentera, tandis que la vente de voitures de tourisme à fort taux d'émissions de CO2 diminuera. Il y a en outre un modèle actuellement discuté au Parlement qui prévoit l'octroi d'un bonus pour la première homologation d'une voiture particulièrement efficace énergétiquement et présentant un faible taux d'émissions.

Le Conseil fédéral estime que l'étiquette Énergie, la motion 07.3004 et le débat sur le modèle du bonus offrent déjà ou prévoient des instruments importants pour encourager le passage à des véhicules plus écologiques. Il faut aussi prendre en compte les nombreuses autres mesures qui vont être mises en oeuvre et qui entraînent une réduction des émissions dues à la circulation, bien qu'elles n'aient pas un effet direct sur la flotte de véhicules. On peut citer comme exemples la promotion des biocarburants, les cours de conduite écologique ainsi que le développement de l'infrastructure ferroviaire.

L'écobilan de l'élimination anticipée de voitures n'est pas toujours positif, étant donné que la production de véhicules nécessite de nombreuses ressources. En outre, le Conseil fédéral estime qu'une prime à la casse ne peut réduire que dans une faible mesure les émissions de CO2 issue du parc automobile, l'économie de carburant entre les véhicules neufs et les véhicules plus anciens n'étant que de 15 % environ. La réduction n'a qu'un effet à court terme, car l'élimination des véhicules aura lieu de toute manière, mais un peu plus tard. Par ailleurs, il ne faut pas s'attendre à ce qu'une prime à la casse réduise les émissions nocives de manière significative. D'autant que les 300 millions de francs annuels prévus ne permettraient de remplacer que 10 % des véhicules concernés, ce qui pose en outre le problème de la répartition équitable de la subvention.

Une prime à la casse a très peu d'effet sur le maintien ou la création d'emplois. Le soutien à la consommation par le biais de mesures étatiques a surtout des conséquences positives en matière d'emploi lorsque la majorité des produits et services sont fournis ou produits à l'intérieur du pays. La Suisse ne disposant pas de site de production de véhicules sur son territoire, seul le secteur de la sous-traitance pourrait profiter, dans une faible mesure, d'une prime à la casse.

Étant donné que les recettes de l'impôt sur l'importation de véhicules automobiles sont utilisées à ce jour à d'autres fins, le financement de la prime à la casse proposé grèverait le budget national d'une somme pouvant aller jusqu'à 300 millions de francs sur deux ans. Si l'on tient compte du frein à l'endettement, cet argent devrait être compensé autrement, ce que la situation conjoncturelle ne permet pas. Une prime à la casse nécessite en outre la création préalable d'une base légale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.