Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui permette de répartir de manière équitable les déficits éventuels lors de la détermination des contributions d'entretien en cas de séparation ou de divorce entre les époux et parents.

Begründung

Souvent, après un divorce ou une séparation, le revenu familial ne suffit pas à couvrir les besoins des deux ménages. Il en résulte un déficit. La jurisprudence est ici partiale : elle impute l'ensemble du déficit de la famille à la personne ayant droit à la contribution d'entretien. Étant donné la répartition des rôles dans notre société, ce sont presque toujours les femmes qui sont lésées.

En outre, le minimum vital est aujourd'hui comptabilisé au plus juste. La charge fiscale n'est plus prise en compte et il n'est plus possible de majorer de 20 % le minimum vital fixé dans la législation sur les poursuites. Il n'est donc pas surprenant que les femmes séparées ou divorcées soient largement plus touchées par la pauvreté (10,3 % de femmes, contre 5,3 % d'hommes séparés ou divorcés). Dès la révision du droit en matière de divorce, on a tenté d'éliminer cette injustice, hélas sans succès. La jurisprudence en matière de déficit contredit la règle de l'égalité de droit inscrite à l'art. 8, al. 3, de la Constitution. Pour justifier cette injustice choquante, on avance que la personne tenue de verser la contribution d'entretien pourrait être moins motivée pour travailler si l'on empiétait sur son minimum vital. On avance également la surcharge de travail pour les offices de prévoyance sociale lorsque les deux divorcés doivent recourir à l'aide sociale. Ces arguments sont fallacieux, car ils accusent de mauvaise volonté les pères qui ont une obligation d'entretien, et ils font des femmes les victimes d'une prétendue surcharge administrative. S'ajoute à cela qu'il n'est pas facile non plus pour les femmes de solliciter l'office de prévoyance sociale.

Sachant que les prestations de l'aide sociale doivent être remboursées lorsque le bénéficiaire revient à meilleure fortune, cette "charge familiale" retombe donc entièrement sur la femme lorsque sa situation financière s'améliore. En outre, il arrive souvent que le déficit ne s'élève qu'à 200 francs. Or un tel montant ne donne pas droit à une aide sociale, et le déficit doit donc être supporté uniquement par la femme et les enfants. Il faut en outre revoir les principes de l'aide sociale afin de les harmoniser à l'échelle de toute la Suisse. Il faut également considérer sérieusement la possibilité de dispenser de remboursement les personnes qui demandent des prestations sociales en raison d'obligations familiales, sous réserve de cas exceptionnels tels que des gains de loterie ou un héritage important (cf. pour la problématique dans son entier la publication de la Commission fédérale pour les questions féminines, no 1, 2007).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, si les moyens financiers d'un couple divorcé s'avèrent insuffisants pour financer deux ménages, un déficit éventuel doit être supporté par la personne ayant droit à la contribution d'entretien. Dans l'ATF 135 III 66, le Tribunal fédéral indique qu'il revient au législateur de remédier à cette situation, qu'il juge lui-même peu satisfaisante bien que conforme à la Constitution.

Cela étant, le Conseil fédéral ne s'oppose pas sur le principe à la demande formulée dans la motion. La répartition équitable du déficit entre les deux époux et parents impliquerait, outre une nouvelle refonte de la législation sur le divorce, une révision du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et de la législation (cantonale) en matière d'aide sociale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.