Wortlaut

Les bases permettant à la Confédération de piloter la planification hospitalière doivent être créées. La Confédération doit également obtenir la compétence d'imposer des restrictions à la médecine high-tech.

Begründung

La santé publique souffre également de surcapacités et de redondances dans le domaine hospitalier et de la médecine high-tech très coûteuse. Afin d'y remédier, le pilotage du secteur doit relever de la Confédération, le système fédéraliste n'étant plus adéquat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La planification hospitalière ainsi que l'établissement de la liste des hôpitaux qui en découle sont définies dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) comme étant des tâches cantonales, conformément au principe constitutionnel de la séparation des compétences. Dans cette perspective, le législateur n'a confié à la Confédération que des compétences subsidiaires et indirectes en matière de planification dans la modification du 21 décembre 2007 de la LAMal touchant au financement hospitalier, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (art. 39 al. 2bis et 2ter LAMal). Ces dispositions définissent quelle doit être l'étendue du pilotage de la planification par la Confédération. Le Conseil fédéral a donc édicté des critères de planification par voie d'ordonnance et les a mis en vigueur le 1er janvier 2009. Ces critères s'appliquent aussi bien à une planification cantonale que commune à plusieurs cantons, y compris la planification pour l'ensemble de la Suisse concernant le domaine de la médecine hautement spécialisée. Par la publication de ces critères, le Conseil fédéral procède à un certain pilotage, sans pour autant s'ériger en planificateur à la place des cantons conformément à la réglementation des compétences susmentionnée.

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les nouvelles dispositions de la LAMal limitent l'autonomie des cantons dans la mesure où ces derniers ont l'obligation d'établir une planification commune pour l'ensemble de la Suisse. Le 14 mars 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a approuvé pour sa part la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée. Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 après avoir été ratifiée par tous les cantons. Elle constitue le cadre pour une planification au niveau national.

La nouvelle réglementation relative à la planification hospitalière ainsi que le pilotage uniforme qui en découle répondent donc à la requête présentée dans la motion. Le Conseil fédéral ne voit donc pas l'utilité de procéder à des travaux supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.