Wortlaut

Pour les futures conventions de double imposition, le Conseil fédéral est chargé d'établir un concept respectant le principe d'égalité de traitement entre les pays de l'OCDE et les pays en voie de développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à présent, la Suisse a conclu des conventions de double imposition qui sont en vigueur avec 73 États. Bien que la politique conventionnelle suisse se base sur le Modèle de convention de l'OCDE, chaque convention a ses particularités. Cela n'est pas si surprenant car une convention de double imposition constitue un lien entre les régimes fiscaux des deux États contractants. Vu les différences considérables qui existent au niveau des régimes fiscaux de nos partenaires, il était et il est nécessaire de développer des solutions qui tiennent compte, du moins jusqu'à un certain degré, de ces disparités afin de pouvoir mener à bien les négociations visant la conclusion d'une convention. Cela vaut en particulier pour les conventions conclues avec les pays en voie de développement et les pays émergents : leur politique conventionnelle se base plutôt sur le Modèle de convention de l'ONU qui, en ce qui concerne l'attribution des droits d'imposition, préconise des solutions dans l'intérêt de l'État d'où proviennent les paiements.

Des différences existent cependant non seulement entre les conventions conclues avec les États membres de l'OCDE, d'une part, et celles qui sont conclues avec les pays en voie de développement, d'autre part. Des différences considérables existent également entre les conventions conclues avec les États membres de l'OCDE. Ainsi, la marge des impôts à la source prélevés sur les dividendes de participation oscille entre 0 % (p. ex. pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas) et 15 % (pour l'Australie, l'Italie et la Nouvelle-Zélande), en ce qui concerne les intérêts entre 0 % (par ex. pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne) et 12,5 % (Italie) et pour les redevances entre 0 % (par ex. pour l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États-Unis et la Grande-Bretagne) et 10 % (pour l'Australie, le Canada, la Corée du sud, le Mexique et la Nouvelle-Zélande). Il faut relever que des différences similaires existent aussi dans le cadre des conventions conclues avec les pays en voie de développement et les pays émergents. Les taux de l'impôt à la source prélevé sur les dividendes de participation varient entre 0 % (Venezuela) et 15 % (Côte-d'Ivoire et Équateur), en ce qui concerne les intérêts entre 5 % (Venezuela) et 15 % (Côte-d'Ivoire et Égypte) et pour les redevances entre 0 % (Moldavie et Mongolie) et 15 % (Philippines).

Une égalité de traitement entre les États membres de l'OCDE et les États non membres de l'OCDE n'est donc pas entièrement possible, elle ne l'est que dans certains domaines, par exemple dans le cadre de l'assistance administrative. Le fait que la Suisse a annoncé qu'elle respectera à l'avenir le standard de l'OCDE montre qu'elle est prête à adapter ses conventions de double imposition aussi bien avec les États membres de l'OCDE qu'avec les autres États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.