09.3896 · Motion · 2009-09-24
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Si de récents événements ont confirmé qu'une réforme du gouvernement était indispensable, le Parlement lui non plus ne saurait s'exonérer de temps à autre d'un réexamen critique de ses procédures.Comment faire pour améliorer l'organisation et le fonctionnement et des conseils et des commissions, en s'assurant que ces améliorations seront suffisantes pour permettre au Parlement de relever les défis de l'avenir ?Les organes compétents de l'Assemblée fédérale sont invités non seulement à répondre à cette question, mais aussi à proposer au Parlement les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces améliorations, étant entendu que cette question générale se subdivise en un certain nombre de questions particulières, qui sont les suivantes : 1. Comment améliorer la procédure d'examen ordinaire des textes urgents par le Parlement ? Comment optimiser les délibérations des commissions chargées de l'examen préalable ? Faut-il prévoir davantage de sessions parlementaires qu'aujourd'hui, quitte à les raccourcir ?2. Comment améliorer les procédures qui régissent les relations entre le Parlement et le Conseil fédéral ?3. La procédure d'examen des textes en commission est-elle conçue de manière efficace et adaptée ? Peut-elle être améliorée ?4. Comment éviter que la haute surveillance parlementaire exercée par les Commissions de gestion et les Commissions des finances n'entraîne inutilement des doublons ?5. En sus de la Délégation des finances, de la Délégation des Commissions de gestion et de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN), faudrait-il mettre en place d'autres délégations pour rationaliser le travail parlementaire et prévenir les doublons ? Faudrait-il par exemple instituer une délégation de politique extérieure ?6. Les interventions parlementaires sont-elles efficaces et adaptées à leur objet ? L'inflation du nombre des initiatives parlementaires, par exemple, ne se traduit-elle pas par un déplacement vers le Parlement des travaux qui incomberaient plutôt au gouvernement ? Cette évolution est-elle souhaitable ? Peut-on corriger le tir, et si oui, comment ?Non exhaustive, cette liste est susceptible d'être complétée.
Begründung
La crise financière et le récent débat sur la fiscalité ont démontré une fois de plus que le Conseil fédéral n'était pas toujours capable de prendre à temps la mesure des problèmes et de proposer au Parlement les réponses appropriées. Décidément, il est urgent de réformer le gouvernement. Cela dit, quid du Parlement ? Une institution parlementaire fonctionnant avec des structures et des procédures héritées du passé est-elle armée pour affronter les défis que nous réserve l'avenir ? On peut en douter. Et ce n'est pas parce que le parlement de milice est pour ainsi dire une donnée institutionnelle que la population n'est pas en droit d'attendre de notre part que nous nous comportions en professionnels, en travaillant vite, bien sûr, mais aussi en travaillant bien, d'autant que nous sommes chargés de surveiller le Conseil fédéral et l'administration.Il a fallu ces dernières années faire passer à l'arraché certains projets majeurs, souvent au détriment de la qualité du travail législatif. Parallèlement, le Conseil fédéral a fait usage à plusieurs reprises du droit de nécessité, ce qui pose à chaque fois la question du rôle du Parlement. À cet égard, et même si la question a été débattue il y a cinq ans, on peut à nouveau se demander si des sessions plus courtes, mais plus nombreuses, ne s'accorderaient pas mieux à un législateur moderne, avisé et soucieux d'une production législative de qualité, et si, au surplus, elles ne seraient pas davantage dans l'esprit du système de milice.Dans le cadre de l'exercice par les Commissions de gestion et les Commissions des finances de la haute surveillance parlementaire, il n'est pas rare qu'une même unité administrative doive s'exprimer sur un même sujet devant quatre sous-commissions ou commissions législatives, ou davantage. Or, à observer le fonctionnement des délégations parlementaires en place, par exemple de la DSN, on constate qu'une délégation mixte composée de représentants des deux conseils et de plusieurs commissions différentes peut examiner une question de manière plus rapide, plus efficace et plus complète. Aussi peut-on se demander s'il ne serait pas opportun d'instituer des délégations supplémentaires.En 2008, ce ne sont pas moins de 131 initiatives parlementaires qui ont déposées. La part des lois fédérales élaborées sur la base d'une initiative ne cesse d'augmenter, au point d'atteindre aujourd'hui 20 %. Or, si l'initiative constitue indéniablement un outil adéquat pour modifier une loi sur un point particulier, on peut douter que ce soit le cas lorsqu'il s'agit de bâtir un texte de fond en comble, avec la lourde procédure de consultation qui accompagne l'opération.Ce ne sont là que quelques-uns des arguments qui plaideraient en faveur d'un réexamen critique de nos méthodes de travail et de nos procédures. Le Conseil fédéral n'est pas seul à devoir entamer la mue qui lui permettra d'affronter les défis de demain : le Parlement, en effet, doit lui aussi s'engager résolument sur la voie de la modernisation.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose d'accepter la motion.