Wortlaut

Dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un contrat de concession électrique, la Commission de la concurrence (COMCO) a écrit, dans un courrier adressé au Conseil municipal d'Emmen, que la question de l'applicabilité de l'art. 2, al. 7, de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) se posait. Et d'ajouter que la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées devait, en vertu de cette disposition, faire l'objet d'un appel d'offres.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral avait-il conscience de cette problématique lors de l'élaboration de la loi sur l'approvisionnement en électricité ?

2. Dans l'affirmative, de quelle manière l'a-t-il évoquée dans le message destiné au Parlement ?

3. Que pense-t-il de l'intervention de la COMCO sous l'angle de la primauté du droit édicté ultérieurement ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'entreprise Centralschweizerische Kraftwerke AG (CKW) et diverses communes lucernoises sont en train de renouveler pour 25 ans les contrats de concession relatifs à l'utilisation de l'espace public et à l'approvisionnement en électricité. Elles s'appuient pour cela sur un modèle de contrat, négocié entre les CKW et l'union des communes lucernoises.

Dans la perspective du renouvellement du contrat de concession entre CKW et la commune d'Emmen, une communauté d'intérêts s'est adressée au secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO), affirmant que la démarche violait le droit, car il aurait fallu procéder à un appel d'offres, conformément à la loi fédérale sur le marché intérieur (art. 2 al. 7 LMI). Par lettre du 31 août à la commune d'Emmen, le secrétariat de la COMCO proposait que le renouvellement du contrat soit suspendu en attendant que l'on éclaircisse la question de droit, observant qu'il s'agissait là d'une question fondamentale, de portée considérable.

1./2. Les deux projets (loi sur l'approvisionnement en électricité et modification de la loi sur le marché intérieur) partiellement traités en parallèle, visent toutefois des objectifs différents. Le second garantit l'accès libre et égal en droits au marché suisse. Le premier, quant à lui, a pour but de créer les conditions d'un approvisionnement sûr et d'un marché de l'électricité axé sur la concurrence, tout en établissant des conditions générales qui favorisant une desserte sûre et durable de toutes les régions du pays en électricité et la compétitivité internationale de l'industrie suisse de l'électricité. Le message relatif à la loi sur l'approvisionnement en électricité ne dit rien d'une obligation d'appel d'offres pour l'attribution d'une aire de réseau ou la remise d'une concession d'usage privatif (cf. en particulier FF 2005 1528ss.).

La COMCO étudie actuellement le rapport entre les deux lois dans les dispositions concernées. Les services fédéraux concernés, et en particulier la COMCO, étudieront rapidement les questions que pose le cas d'Emmen.

3. La COMCO est une autorité indépendante. Le Conseil fédéral ne commente pas sa démarche.

Réponse du Conseil fédéral.