Wortlaut

Quand un objet a été donné en réparation, il doit être conservé une fois les travaux terminés, même si son propriétaire ne vient pas le chercher parce qu'il ne peut pas payer la réparation. Ainsi, un réparateur de vélos est tenu d'entreposer les véhicules réparés même si cela prend de la place et peut entraîner des coûts non négligeables.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le problème de l'obligation de conservation et d'élaborer un rapport. Il s'agira en particulier de lever l'incertitude qui règne concernant la durée de l'obligation de conserver l'objet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.