Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les avantages et les désavantages pouvant résulter de l'extension des possibilités de placement des institutions de prévoyance au crédit aux entreprises en garantissant le montant des intérêts y compris l'amortissement sous forme d'un cautionnement de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une banque.

Begründung

Les institutions de prévoyance ont l'obligation d'administrer leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Or, à la lecture de l'étude du Crédit Suisse sur le comportement des caisses de pension en matière de placement, force est de constater qu'en 2008, les performances des placements en Suisse se situaient en dessous de moins 15 % (source OCDE).

Ainsi, il faut autoriser les institutions de prévoyance à investir dans le crédit aux entreprises publiques et privées bien établies, aux entreprises innovantes (technologies vertes) .Ceci est un des moyens efficaces pour permettre la création d'emplois et de permettre aux entreprises, notamment aux PME, d'avoir accès au financement qui leur fait défaut. Ce mécanisme est également de nature à favoriser les régions dont le tissu économique est encore peu diversifié et encore peu innovant.

À ce crédit doit être rattaché une sorte d'assurance-risque dont les primes seront en général garanties par la Confédération, un canton, une commune ou une banque sous la forme d'un cautionnement des primes d'assurances. Ainsi, comme le capital n'est pas garanti en lui-même, ce genre de placement ne pourra pas dépasser 5 % de la fortune des institutions de prévoyance.

Enfin, comme le fait la banque européenne pour les "asset-backed securities", il est indispensable que les institutions de prévoyance se réfèrent à deux notations d'organismes de notation externes répondant à des critères élevés d'acceptation de la Banque nationale suisse ou de la FINMA avant d'investir leur fortune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouvelles prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle sont entrées en vigueur début 2009. Elles prévoient une très large palette de possibilités de placement et permettent d'investir dans des créances (cf. art. 53 al. 1 let. b de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). Toutefois, il est rare que les institutions de prévoyance fassent directement office de prêteuses, parce que dans la plupart des cas elles n'auraient pas le savoir-faire nécessaire pour juger de la solvabilité des débiteurs. Il n'est donc pas nécessaire d'adapter les prescriptions de placement, ni même indiqué de le faire pour les raisons mentionnées ci-après.

Les crises de ces dernières années montrent que les institutions de prévoyance peuvent tout à fait s'accommoder de marchés volatils, avec les risques qui y sont liés. D'après ce que l'on sait aujourd'hui, cela est aussi vrai pour le domaine des "asset-backed securities" mentionné dans le postulat. Les institutions de prévoyance assument elles-mêmes la responsabilité de leurs placements opérés suivant les prescriptions en vigueur.

En ce qui concerne les mesures propres à garantir le financement des PME, il faut rappeler que lors de la présente crise, il n'y a pas eu, en Suisse, de contraction du crédit. Depuis décembre 2008, un groupe de travail dirigé par le SECO et composé de représentants de la Banque nationale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de Swissmem, d'Economiesuisse, de l'Administration fédérale des finances et de l'Association suisse des banquiers se réunit régulièrement pour observer la situation des entreprises en matière de financement. Le groupe de travail avait constaté à sa séance du 26 novembre 2009 qu'il n'y avait pas à proprement parler de pénurie de crédit, ni dans les grandes entreprises ni dans les PME. Le fait a été confirmé par deux enquêtes effectuées sur le sujet par le SECO en avril et en octobre 2009. Dans son rapport intitulé "Accès au crédit dans l'économie suisse : état des lieux et éventuelles mesures à prendre", destiné à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et publié fin septembre 2009, le SECO constate que si des "mesures en matière de financement des entreprises" devaient être prises, "le sauvetage d'entreprises en difficulté" serait privilégié, et "non pas les mesures propres à éviter une pénurie de crédit".

Il faut aussi rappeler que le cautionnement pour les arts et métiers a été revu mi-2007 précisément pour garantir le financement des PME. À l'art. 8, al. 2, de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25), un plafond de 600 millions de francs est fixé pour le montant des cautionnements qui n'ont pas été payés. À l'heure actuelle, ce plafond n'est de loin pas atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.