Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Constitution fédérale et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration en vue de porter à neuf le nombre de conseillers fédéraux.

Begründung

Dès les années 1990, les CIP des deux chambres ont demandé avec insistance une réforme du gouvernement. En 2001, le Conseil fédéral leur a soumis un projet prévoyant la création d'un second niveau de gouvernement subordonné au Conseil fédéral et composé de ministres. Au printemps 2003, cependant, le Conseil des États s'est prononcé en faveur d'une augmentation du nombre des conseillers fédéraux, qui passerait à neuf, ainsi que d'une prolongation de la durée du mandat du président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Au printemps 2004, le Conseil national a renvoyé le projet au Conseil fédéral, en lui donnant mandat de formuler de nouvelles propositions dans le but de renforcer la direction politique de l'État et d'accroître l'efficacité de l'administration.

Certes le Conseil fédéral a entrepris par la suite une réforme de l'administration, mais il n'en a pas pour autant poursuivi le développement du projet de réforme du gouvernement lui-même. Il a promis de soumettre des propositions nouvelles, mais l'exercice traîne en longueur.

Les conseillers fédéraux sont surchargés, l'année de présidence est très lourde. Notre pays a plus que jamais besoin d'un gouvernement fort. Dans le cadre de cette révision, le renforcement de la présidence pourrait être également étudié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir mené au mois d'août 2009 une discussion de principe sur la réforme de la direction de l'État, le Conseil fédéral a pu se convaincre de la nécessité de poursuivre les travaux engagés. Il a ainsi chargé le DFJP d'élaborer un message additionnel sur la réforme de la direction de l'État en collaboration avec la Chancellerie fédérale et de le lui présenter au printemps 2010. Le message devra contenir notamment une série de mesures visant à renforcer la capacité du collège à assumer ses tâches gouvernementales. La prolongation de la durée de fonction du président de la Confédération est également à l'ordre du jour de cet examen. L'augmentation du nombre de conseillers fédéraux ne constituera pas l'une des options principales traitées dans le message, le Conseil fédéral étant d'avis qu'une telle mesure ne permettrait pas de renforcer le collège et rendrait la collaboration plus laborieuse et plus complexe, tout en ralentissant les processus. Il entend néanmoins, parallèlement à la réforme de la direction de l'État, engager des réflexions sur la réorganisation des départements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.