Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les enseignements fournis jusqu'ici par les différents modèles de collaboration interinstitutionnelle (CII, CII-plus et CII-MAMAC)?

2. Quel est le calendrier prévu pour le transfert du projet CII-MAMAC aux structures d'exécution des cantons ? Sur quelle vision d'ensemble repose l'avenir de la CII (concept global ou plusieurs modèles différents)? Dans quelle mesure le Conseil fédéral se charge-t-il de piloter le transfert, pour que les synergies potentielles et les possibilités d'optimisation débouchent aussi sur un abaissement des coûts et que le caractère obligatoire des mesures prévues soit renforcé ? Quel est le département chargé de l'exécution de cette tâche interdépartementale, qui concerne également les cantons ?

3. Alors que l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité reposent sur le droit fédéral, l'aide sociale se fonde sur 26 lois cantonales relatives à l'aide sociale, qui sont en outre le plus souvent mises en oeuvre par les communes. À l'avenir, comment l'aide sociale cantonale sera-t-elle intégrée à une collaboration interinstitutionnelle obligatoire ? La collaboration avec la CDAS est-elle garantie et la CDAS prend-elle part à l'élaboration de la future CII ?

4. La CII opère en marge des différents systèmes d'assurance sociale. Tant pour l'action que pour la réflexion, elle doit donc constamment surmonter des logiques propres à chaque système d'assurance. Étant donné que la routine favorise toujours ces logiques systémiques, la CII continuera de nécessiter un pilotage actif. À l'avenir, comment garantira-t-on que la CII restera pilotable et comment assurera-t-on ce pilotage, tant au point de vue législatif que structurel ?

Begründung

Le rapport 1/09 de l'OFAS consacré à l'étude "Quantification des passages entre les différents systèmes de sécurité sociale (AI, AC et aide sociale)" montre que, durant les années 2004 à 2006, 930 000 personnes, soit près de 20 % de la population en âge de travailler, ont perçu au moins une fois une prestation auprès de l'un des systèmes de prestations et quelque 125 000 personnes des prestations auprès de plus d'un système. Ces 125 000 personnes, qui tendent à représenter les cas les plus coûteux, constituent le groupe cible de la collaboration interinstitutionnelle (CII).

La CII s'est étoffée au cours des ans. En de nombreux endroits, elle est aujourd'hui bien implantée dans la pratique. Elle n'a toutefois qu'un caractère largement optionnel et dépend donc du bon vouloir et des compétences professionnelles de particuliers. Le projet CII-MAMAC a apporté une nette amélioration, dans la mesure où un processus de gestion commune des cas a été développé pour les personnes qui présentent une problématique multiple et complexe et que ce processus confère un caractère obligatoire à la collaboration entre les différentes institutions. Le projet en question s'achèvera fin 2010 et devrait déboucher sur le transfert aux structures d'exécution ordinaires. Étant donné qu'à l'heure actuelle le caractère obligatoire du processus ne repose pas sur une volonté institutionnelle, exprimée par les responsables des systèmes de l'assurance sociale, mais uniquement sur des conventions passées entre les organes d'exécution cantonaux, on peut craindre que ce caractère obligatoire ne disparaisse en l'absence d'un pilotage actif durant la phase de transition et à l'avenir.

Les questions énoncées ci-dessus et leurs réponses sont à placer dans ce contexte.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La collaboration interinstitutionnelle (CII), c'est-à-dire la stratégie commune adoptée pour améliorer la collaboration entre différentes organisations partenaires relevant de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'aide sociale et de l'orientation professionnelle, a prouvé son efficacité ces dernières années. Il s'est avéré que la CII, ainsi que la collaboration entre l'AI et les systèmes d'assurance et de prévoyance intervenant en amont (CII-plus), a favorisé un rapprochement entre les institutions, celles-ci cherchant plus activement à trouver des solutions communes dans le domaine de la réinsertion. À partir de 2004, les efforts entrepris au titre de la CII se sont concentrés sur le projet national CII-MAMAC. Les expériences faites jusqu'ici montrent que la réalisation d'une évaluation commune de l'état de santé et des compétences professionnelles et sociales permet d'estimer plus précisément les besoins et améliore la coordination dans le suivi du cas. Le projet est actuellement en phase d'évaluation. Quand les enseignements nécessaires auront été tirés, fin 2010, l'approche sera intégrée dans la procédure ordinaire.

2. Un certain nombre d'éléments sont déterminants pour l'avenir de la CII. Le plus souvent, les systèmes de sécurité sociale en place soutiennent de manière efficace et efficiente les groupes cibles auxquels ils sont destinés ; à l'avenir aussi, la CII ne concernera donc qu'un nombre limité de personnes présentant plusieurs problèmes (CII ordinaire) ou des problèmes complexes (CII-MAMAC), et elle sera obligatoire tant pour les institutions que pour les personnes concernées. Selon l'Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d'État à l'économie, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, mandants de CII-MAMAC, la collaboration interinstitutionnelle devrait se poursuivre et se développer. Au terme du projet pilote national CII-MAMAC fin 2010, un groupe national de pilotage CII et un bureau national CII seraient mis en place afin de répondre aux questions CII. Ce bureau devant être soutenu par les deux offices fédéraux, la responsabilité de la CII au niveau fédéral incombera conjointement au Département fédéral de l'intérieur et au Département fédéral de l'économie. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté selon la motion CSSS-N 06.3001, le Conseil fédéral accordera une grande attention à la CII et renforcera son engagement dans ce domaine.

3. L'aide sociale ayant actuellement une structure cantonale ou communale, c'est à elle qu'il appartient de s'engager dans un partenariat CII contraignant. Pour que l'aide sociale soit impliquée autant que possible dans l'évolution future de la CII, il est prévu que la CDAS, la Conférence suisse des institutions d'action sociale et l'Initiative des villes, qui représente les plus grandes communes, soient membres permanents du groupe national de pilotage CII à créer.

4. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime que le pilotage actif de la CII devra se poursuivre. Le groupe national de pilotage CII prévu, composé de décideurs représentant les différentes institutions impliquées, doit garantir que la CII continuera à se développer (en même temps que le bureau CII). Le mandat conféré au groupe national de pilotage CII est double, soit garantir la collaboration dans le domaine de l'insertion ou la réinsertion dans le monde du travail et servir de point de cristallisation des questions de CII en vue d'une optimisation du système suisse de sécurité sociale.

Réponse du Conseil fédéral.